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Décret Mobilité : Vers un plan social dans la Fonction publique ?

mardi 23 novembre 2010

mardi 23 novembre 2010, par CGT Educ’Action 94

Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat
Le licenciement des fonctionnaires est désormais facilité

Le contenu de ce décret auquel nous nous sommes opposés dès l’élaboration de son projet est simple : tout agent est sommé d’accepter une des trois propositions d’emploi qui lui seraient faites y compris si cela l’oblige à changer de métier, ou d’accepter une mutation au risque d’être mis en disponibilité d’office (sans traitement) puis licencié ou admis à la retraite.

Ce décret détaille cette procédure de licenciement des fonctionnaires déjà prévue par la loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Cette procédure de licenciement pourra s’appliquer en cas de restructuration d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics administratifs.
Ainsi, un agent dont l’emploi est susceptible d’être supprimé, en cas de restructuration d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics administratifs peut être placé en situation de réorientation professionnelle, en l’absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade.
Durant cette période de réorientation professionnelle, l’administration détermine :
- le projet personnalisé d’évolution professionnelle du fonctionnaire
- ses perspectives d’évolution professionnelle, son type d’emploi, d’activités ou de responsabilités
- les types de missions temporaires qui peuvent lui être confiées sans excéder 3 mois

En tout état de cause, si le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d’emplois en remplacement de son poste perdu, il s’expose à être placé en disponibilité d’office pour une durée indéterminée, sans indemnité chômage.
S’il refuse trois nouvelles offres de poste en vue de sa réintégration, il peut être licencié ou admis à la retraite d’office.

Il s’agit d’une rupture avec le statut de la Fonction publique d’État qui prévoit, dans son article 36, qu’en cas de « suppression d’emploi » la réaffectation d’un fonctionnaire s’effectue dans un emploi de son corps d’origine, au besoin en « surnombre ».
Aujourd’hui, le statut de la Fonction publique de l’Etat ne permet pas de laisser un fonctionnaire sans affectation. La position de « réorientation professionnelle » est instituée sans aucune négociation préalable et en l’absence de tout contenu véritable.
Le décret pour la Fonction publique donne, de fait, une toute autre ampleur aux restructurations en cours que celle d’un simple redéploiement. Avec la RGPP, la révision générale des politiques publiques, ce sont des missions qui disparaissent purement et simplement du champ de la Fonction publique. Dans ce contexte des milliers d’agents pourraient être, dès 2010, victimes de ce plan social.

Dans l’Education nationale, des milliers de collègues sont menacés par cette mesure. Quel avenir pour les enseignants des disciplines industrielles des lycées technologiques et professionnels, alors que le ministère ferme de nombreuses sections dans les LP et prévoit, avec sa "réforme" du lycée, de détruire les sections STI ?
La politique de démantèlement de la fonction publique et des services publics, menée par le gouvernement, est rejetée par une majorité de la population qui n’accepte pas cette réforme de l’Etat conduisant à « moins de services publics, moins de personnel, moins d’Etat »(François Fillon le 10 octobre 2007 « la réforme de l’Etat supposera que chacun d’entre nous accepte qu’il y ait moins de service, moins de personnel, moins d’État sur son territoire » .
En période de réduction drastique des dépenses publiques, de Révision Général des Politique Publique - RGPP - et du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, la CGT conteste cette mesure qui attaque le statut des agents de la fonction publique !
Plus que jamais , la mobilisation pour l’abrogation de ce décret qui ouvre la porte aux licenciement dans la fonction publique est une impérieuse nécessité.