Accueil > Vos droits > Je suis PE2... et je veux changer de département

Vos droits

Je suis PE2... et je veux changer de département

changement provisoire d’affectation /permutations / Ineat-exeat ...

lundi 7 novembre 2005, par CGT Educ’Action 94

Changement provisoire d’affectation

Les stagiaires ont la possibilité de solliciter un changement provisoire d’affectation pour leur 2ème année d’IUFM. Le transfert de scolarité, quand il est accepté, n’est donc valable qu’un an et le stagiaire devra réintégrer son département d’origine lors de sa titularisation.
La demande doit être faite auprès du directeur de L’IUFM. Elle n’est pas de droit, elle dépend des capacités d’accueil de chaque centre et du bon vouloir du directeur de l’IUFM.
Les dossiers de demande de transfert de scolarité sont à retirer au secrétariat de l’IUFM d’affectation et peuvent y être déposés jusqu’à la rentrée. En effet, la commission qui accorde ces transferts ne se réunit qu’au début de l’année scolaire, obligeant donc les stagiaires à commencer leur formation dans leur IUFM d’origine.

Permutations et mutations nationales

Elles sont réservées aux enseignants titulaires. La CGT Educ’Action revendique le droit pour tous les PE2 d’y participer. Une note de service annuelle en fixe les modalités.
La saisie se fait par Internet. Les opérations de participation ont généralement lieu en octobre (voir le Bulletin Officiel).
Les résultats des permutations sont connus courant mars. L’ordinateur du ministère traite en deux fois successives les opérations de « permutations » et les « mutations ».

Le mouvement complémentaire (demande d’ineat et exeat)

Il concerne théoriquement les titulaires n’ayant pas eu satisfaction aux opérations informatisées
ou ceux ayant subi une modification de leur situation personnelle. C’est un dispositif dérogatoire de réajustement pour les dépar-tements. Il est mis en œuvre au bon vouloir des inspecteurs d’académie.
Les stagiaires PE2 peuvent eux aussi solliciter, lors de leur deuxième année de formation (au mois de mars/avril), un exeat/ineat pour intégrer un autre département. Certaines inspections académiques refusent aux PE2 cette possibilité, d’autres pas.

Bien que les textes ministériels encouragent
le rapprochement des conjoints séparés par ineat/exeat, trop d’IA refusent ces demandes, arguant que leur département est déficitaire.

Démarche et calendrier :

A partir de mars/avril
Adresser une demande d’exeat (autorisation de sortie) à l’Inspecteur d’Académie de son département de rattachement. Y joindre une demande d’ineat à l’Inspecteur d’Académie du département d’accueil sous couvert de l’Inspecteur de son département de rattachement (voir exemples de courrier ci-contre).
On peut pour information, envoyer un double à l’inspecteur d’académie du département souhaité mais ce dernier ne peut accorder d’ineat que s’il y a un accord pour l’exeat.

En cas de rapprochement de conjoint, les pièces justifiant du lieu de travail du conjoint et de la vie commune doivent être fournies :
Copie du livret de famille,
Copie de l’attestation de PACS,
Certificat de concubinage,
Attestation de l’employeur du conjoint,

Et tout document qui vous paraîtra utile pour l’information de l’administration.