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Vos droits

Commission Consultative Paritaire (CCP) des non-titulaires enseignants du 8 janvier 2010

De nombreux collègues MA et contractuels reçoivent en ce moment de la part du rectorat, des avenants à leur contrat sans aucune autre explication. Ils se posent donc de légitimes questions auxquelles nous tentons de répondre ci-dessous avec les dernières infos concernant la CCP du 8 janvier 2010 qui opérera le passage de MA en CDI et validera la CDIsation de plusieurs collègues contractuels. La question des indemnités de déplacement sera aussi à l’ordre du jour de cette CCP.

mardi 5 janvier 2010, par CGT Educ’Action 94

Mise à jour au 29 décembre 2009 : les avenants aux contrats des MA concernent les articles 1 et 4 des contrats types CDI signés en 2005. La garantie d’emploi et la garantie de traitement à 100%, garanties des MA sur lesquels le Rectorat s’est engagé, n’apparaissent donc plus tels quels dans les contrats. Nous vous conseillons, en attendant un engagement écrit du Rectorat conformément à ses engagement lors des CCP, de ne pas signer ces avenants. La CGT-Educ’action Créteil a interpellé le Rectorat sur cette question mais la période des congés de fin d’année ne permet pas d’espérer une réponse rapide.

Pensez également à vérifier votre discipline sur cet avenant, et pensez aussi à comparer votre nouvel indice avec votre indice jusqu’à présent.

N’hésitez pas à nous contacter !!

La prochaine Commission Consultative Paritaire (CCP) des non-titulaires enseignants se déroulera le vendredi 8 janvier 2010. La CGT-Educ’action Créteil, première organisation syndicale des non-titulaires enseignants, majoritaire en sièges à la CCP, est intervenue pour préparer un certain nombre de points à l’ordre du jour afin de préparer au mieux cette CCP.

Pour plus d’infos, si vous avez des questions, ou si vous souhaitez une intervention de notre part, n’hésitez pas à nous contacter :

06 77 81 34 83 (pendant les vacances et seulement en cas d’urgence !)

merci de nous contacter plutôt par mail (réponse très rapide !) :

eluscgteduc@orange.fr

cgteduc.creteil@wanadoo.fr

La CCP abordera en particulier 3 points :

- Le Rectorat a pris la décision de reclasser l’ensemble des MA en contractuels en CDI. Ce reclassement commencera en janvier 2010, la CCP doit donc être tenue informée de l’évolution de la situation.

Pour rappel l’administration s’était engagée sur les points suivants lors de la CCP du 1er juillet 2009 :

- Garantie illimitée d’emploi et de rémunération à 100 % pour tous les collègues reclassés.

- Rattachement administratif dans un établissement pour tous, ce rattachement étant étendu à tous les collègues contractuels en CDI.

- Reclassement indiciaire dans les grilles des contractuels à l’indice le plus favorable.

- Avancement d’échelon (sur 13 échelons au lieu de 8) tous les 3 ans au lieu de tous les 4 ans.

Lire le compte-rendu de cette CCP : http://www.cgteduccreteil.org/spip.php ?article1870

- L’administration fera connaître aux élu-e-s la liste des collègues passant en CDI durant l’année scolaire 2009/2010.

Pour rappel, le passage en CDI se fait lorsque 6 années ont été effectuées (au moins 10 mois dans l’année) et en continuité. Si vous pensez pouvoir bénéficier du CDI et que vous souhaitez que les élu-e-s vous tiennent informé, ou interviennent, n’hésitez pas à les contacter.

- Indemnités de déplacement.

Lors des CCP précédentes, cette indemnité a été évoquée, puis actée de manière limitée. Cette CCP permettra de définir précisément ses contours.

Toutes les infos sur les activités des élu-e-s de la CGT-Educ’action Créteil, en particulier les comptes-rendus des dernières CCP : http://www.cgteduccreteil.org/spip.php ?rubrique40

Prochaine réunion du collectif non-titulaires à prévoir début février 2010.

Sur tous ces points, la CGT-Educ’action Créteil a été reçue en audience, à sa demande, par la DPE le 18 décembre 2009. Pour rappel, les revendications de la CGT-Educ’action Créteil à l’occasion de cette audience : http://www.cgteduccreteil.org/spip.php ?article2044

La CGT-Educ’action a envoyé le 18 décembre 2009 un courrier au Rectorat afin de rappeler ses demandes pour la CCP du 8 janvier 2010, ce courrier fait suite à l’audience avec la DPE. L’audience a en effet permis de répondre, en partie, à certaines demandes. Pour d’autres il est nécessaire d’obtenir un arbitrage au niveau du Secrétaire Général du Rectorat à l’occasion de la CCP.

Quelques extraits du courrier :

Pour la CCP du 8 janvier 2010

Nous souhaitons que soit inscrit à l’ordre du jour :

1/ La situation des collègues en congé maternité dans l’année scolaire et qui se retrouvent en interruption de continuité d’exercice de ce fait pour accéder au CDI.

Ce problème évoqué à plusieurs reprises avec la DPE et le DRH nous semble mériter des aménagements sur les conditions d’accès au CDI comme cela a fait l’objet pour les collègues en congé formation.

2/ Situation des collègues en CDI non réemployés au début de la rentrée scolaire et dont le traitement doit être poursuivi en continuité.

Cette question a été tranchée par le rectorat en appliquant la règle d’un niveau minimum de rémunération à 70% du service à temps complet correspondant à la situation du collègue sur le dernier traitement.

Nous avons bien compris que le rectorat était actuellement défavorable à assurer un traitement à 100 % pour les collègues en CDI affectés en sous service avec néanmoins un minimum de 70%.

Cette situation demeure heureusement limitée ce qui devrait permettre d’évoluer sur le niveau minimum de rémunération avec l’objectif de ne procéder à aucun licenciement de collègues en CDI.

Il se pose alors directement le problème de la continuité du traitement des CDI à chaque rentrée scolaire. Le rattachement administratif doit permettre une relance des traitements dès la signature du PV d’installation. L’absence provisoire d’affectation de la rentrée ne peut justifier la limitation à 70% du traitement. Nous restons demandeurs d’une relance du traitement à 100%.

3/ Rémunération des congés d’été des collègues CDI en congé formation.

Les collègues en CDI en congé formation sur l’année scolaire sont rémunérés à 85 %. Ils se trouvent donc pénalisés pendant les congés d’été. Il nous semble tout a fait équitable que ces collègues ne soient pas lésés pendant la période estivale et puissent retrouver leur traitement d’origine dès la fin de leur congé de formation. La solution intermédiaire minimale est qu’ils retrouvent au moins une rémunération à 85% et non à 70%, comme c’est le cas actuellement.

Le bénéfice attendu de ce congé, outre l’hypothèse restreinte d’une réussite à un concours demeure une formation bénéfique à l’enseignement dû aux élèves.

4/ Reclassement des MA notamment en Enseignement Professionnel et Technologique.

Le reclassement des MA en contractuels est mis en œuvre effectivement pour le premier janvier 2010.

Nous avons pu constater que le reclassement mis en place par la DPE 2 respectait bien les modalités de recrutement des contractuels. Il est ainsi tenu compte des diplômes d’entrée et de l’ancienneté dans le dernier échelon détenu par les collègues en qualité de maître auxiliaire.

Il reste une exception dommageable pour les collègues MA de l’enseignement professionnel et technologique qui ont eu une activité professionnelle privée mais qui n’a pas fait l’objet d’une prise en compte dans les grilles de salaire correspondantes des contractuels.

Nous souhaitons donc un réexamen du reclassement indiciaire des collègues MA de ces enseignements reclassés dans la grille des contractuels en tenant compte de leur activité professionnelle.

Il serait d’autre part utile qu’un rappel des modalités de reclassement indiciaire des MA fasse l’objet d’une note rectorale explicative à l’intention puisse être communiquée sans problème en toute transparence.

5/ Indemnité de déplacement

Nous souhaitons que soient définies et communiquées les conditions précises dans lesquelles le bénéfice de cette indemnité d’une HSA est octroyée aux Non titulaires ( Ex MA et Contractuels) depuis la rentrée 2009.