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Proposition d’ Amendement : chapitre : Halte à la précarité

par Guy Vautrin

dimanche 8 novembre 2009, par CGT Educ’Action 94

CSD du 11 décembre 2009

Amendement proposé par Guy Vautrin au document d’orientation inachevé au congrès du 26 mai 2009

Chapitre : Halte à la précarité

Ancien texte initial Nouveau texte amendé
21 - Dans l’immédiat, il faut garantir le réemploi selon les critères d’ancienneté et de compétences pédagogiques, de tous les MA, vacataires et contractuels, français et étrangers, sur poste d’enseignement.
21 - Dans l’immédiat, il faut garantir le réemploi de tous les personnels précaires. En ce sens, le CDI, qui a été imposé au gouvernement par la loi pour contrer les exigences syndicales concernant la précarité, marque une avancée dans la stabilisation des personnels précaires.
21 bis – la CGT éduc’action dénonce l’application restrictive de cette loi dans la validation de l’ancienneté de service. Elle demande que le CDI soit du dès que le l’ancienneté de service atteint les 6 ans d’équivalent temps plein, quelles que soient les interruptions de service qu’il a pu y avoir pour accumuler cette ancienneté.
21 ter – La CGT éduc’action considère l’attribution du CDI comme une validation de l’acquis de l’expérience, c’est pourquoi elle demande que les personnels qui ont été reconnus CDI soient stagiairisés puis titularisés, l’année scolaire qui suit leur embauche à durée indéterminée.
21 quarto – Les CCP doivent avoir toute compétence, concernant le suivi de carrières des personnels embauchés sur contrat, quelque il soit, et pour leur défense dans les règles du paritarisme qui existe pour les fonctionnaires d’Etat

Précision :

Cet amendement concerne un chapitre qui a déjà été discuté au congrès et qui n’est plus déclaré amendable par la commission exécutive du SDEN 94. Je demande pourtant à la commission des amendements de l’examiner et au CSD de le déclarer recevable à la discussion.
En effet notre document de congrès ne fait mention nul part de l’existence du CDI et des CCP dans le chapitre qui aborde les questions de précarité. Ce me semble une faute.
J’ai introduit un paragraphe « 21 ter » qui marque une évolution nette par rapport à la notion de plan de titularisation défendu traditionnellement par notre syndicat. Je considère que dans une réglementation qui bouge, le syndicaliste doit savoir se saisir de l’existant lorsqu’il peut devenir un point de levier.
J’ai vécu le plan de titularisation gagné en 1983. tout plan de titularisation a, par définition, une fin et des critères restrictifs.
L’amendement proposé a comme vertu, à mes yeux, de n’avoir pas de limite ni dans le nombre d’éligibles, ni dans le temps d’application. En outre le seul critère est celui d’ancienneté de service (au sens du paragraphe « 21 bis ») pour peu que le collègue ait assuré un service qui n’ait pas été remis en cause par les IEN et IPR ou validé par les CCP (ce qui me parait incontestable sur le principe et acceptable syndicalement)
Je demande que chaque paragraphe soit proposé séparément au vote