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Scolarisation des élèves en situation de handicap : avis en demi teinte de la CNCDH

Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme

lundi 1er juin 2009, par CGT Educ’Action 94

Le texte intégral est à télécharger ci-contre. Source : CNCDH

Extraits de l’avis Avis sur la scolarisation des enfants handicapés
(Adopté1 en Assemblée plénière le 6 novembre 2008) : COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME

- " ETAT DES LIEUX : trois ans après la loi du 11 février 2005, un premier bilan en demi-teinte

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est à l’origine de ce que le ministère de l’Education nationale a qualifié d’« inversion fondamentale du principe de scolarisation des élèves handicapés ». Principal enjeu de la nouvelle politique du handicap, la scolarisation de l’enfant ou de l’adolescent handicapé doit en effet se faire en priorité en milieu ordinaire, c’est-à-dire dans un établissement de l’Education Nationale, et ce quel soit le type de scolarisation (individuelle ou collective) ou l’enseignement dispensé (ordinaire ou adapté). Si l’enfant a besoin d’un accompagnement plus adapté, sa scolarisation peut se dérouler dans un établissement médico-social ou hospitalier. Mais la loi de 2005 supprime le clivage traditionnel entre l’éducation ordinaire et l’éducation spéciale – le terme est abandonné dans la loi de 2005 –, afin de promouvoir la complémentarité des interventions auprès de l’enfant ou de l’adolescent handicapé. Dans ce contexte, la scolarisation dans des établissements relevant du secteur sanitaire ou médico-social devient subsidiaire ou complémentaire.

Le dispositif prévu pour la scolarisation des enfants handicapés s’appuie sur une architecture institutionnelle dominée par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), guichet unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. Sous la responsabilité du président du conseil général, les MDPH offrent un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. Elles sont administrées par une commission publique rassemblant les représentants des collectivités locales, des associations de personnes handicapées, des services de l’Etat. Les MDPH accueillent les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), instances en charge des décisions d’attribution des prestations et d’orientation. La CDAPH prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé. Au coeur de ce dispositif se trouvent l’élève et sa famille, qui sont associés à toutes les décisions.

Le cadre législatif français garantit plus généralement la mise en oeuvre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et entrée en vigueur le 3 mai 20082. En effet, cette Convention stipule que la garantie des personnes handicapées de jouir des mêmes droits que n’importe qui d’autre et de pouvoir mener une vie citoyenne à part entière, est assurée par la législation nationale. Celle-ci doit appuyer la mise en oeuvre de ces droits au moyen d’une action cohérente, coordonnée et continue de la part de tous les ministères et à faire en sorte que les institutions créées par la loi les fassent respecter.
L’article 24 (Education), alinéa 2. (b) prévoit notamment que « les personnes handicapées puissent, sur la base de l’égalité avec les autres, avoir accès, dans les communautés où elles vivent, à un enseignement primaire inclusif, de qualité et gratuit, et à l’enseignement secondaire ». Les alinéas (c), (d) et (e) prévoient respectivement qu’« il soit procédé à des aménagements raisonnables en fonction des besoins de chacun » ; que les personnes handicapées doivent bénéficier « de l’accompagnement nécessaire pour faciliter leur éducation effective » et que « des mesures d’accompagnement individualisé efficaces soient prises dans des environnements qui optimisent le progrès scolaire et la socialisation, conformément à la pleine intégration ».

La CNCDH, particulièrement attentive au plein respect des droits des personnes handicapées et consciente du rôle essentiel jouée par l’école dans l’apprentissage de la vie en commun, du respect de l’autre, a déjà à plusieurs reprises insisté sur la question de la scolarisation. Dans son avis sur les discriminations liées au handicap du 5 mai 2000, la CNCDH faisait remarquer la très faible proportion des élèves handicapés qui accèdent au lycée et à l’enseignement secondaire en général. Elle démontrait que l’obligation d’éducation était en réalité largement formelle, une orientation vers le secteur médico-social aboutissant de fait à la sous-scolarisation des enfants handicapés. (...)

On ne peut que constater des inégalités entre la scolarisation dans le primaire, le secondaire et le supérieur a fortiori, selon la nature et le type de handicap4, ainsi qu’à différentes échelles de territoire. Bien que ces inégalités soient regrettables, la notion de droit opposable à la scolarisation d’un enfant handicapé en milieu ordinaire doit être maniée avec prudence. En cette matière, certainement plus délicate qu’une autre, la CNCDH souhaite rappeler à la suite du sénateur Blanc5 que le droit à la scolarisation ne revêt pas de caractère absolu et qu’il faut se garder de placer en situation d’échec des enfants fragiles auxquels le milieu ordinaire ne correspondrait pas. Cependant, alors que le principe d’une scolarisation en milieu ordinaire est devenu la règle, il convient certainement de reconnaître un droit opposable quand des enfants qui pourraient être placés en milieu ordinaire ne trouvent pas d’établissement en mesure de les accueillir. La loi de 2005 institue en réalité, comme le souligne Patrick Gohet dans son rapport6, un droit opposable à la scolarisation mais avec une alternative vers un dispositif adapté si les besoins de l’enfant l’exigent. Le droit opposable suppose à la fois la mise en place de moyens, comme la formation des enseignants, des outils pédagogiques adaptés, des moyens d’accompagnement, etc., et la mise en oeuvre de solutions, comme la coopération entre l’école ordinaire et les structures spécialisées par exemple. Les auditions menées par la CNCDH ont montré que la substitution d’un système fondé sur le primat du secteur médico-social par un système fondé sur celui de l’Education nationale exige une grande souplesse, celle-ci étant une condition importante d’une mise en oeuvre satisfaisante du texte de 2005. (...)

Le dispositif prévu par la loi du 11 février 2005

( enseignants référents, structures spécialisées, AVS...)

De grandes disparités dans la scolarisation des enfants handicapés

D’après l’Education nationale, 162 000 enfants handicapés sont scolarisés en milieu ordinaire, dont 110 000 élèves dans le 1er degré et 52 000 dans le 2e degré, soit une répartition 2/3 – 1/3 qui est ancienne et perdure aujourd’hui. ( ...)

- RECOMMANDATIONS

Le très fort effet d’annonce de la loi de 2005 est en grande partie à l’origine de la disproportion importante entre les attentes des familles, les compétences et les possibilités des enseignants, les contraintes financières et la possibilité de faire du « sur mesure » compte tenu des aptitudes des enfants et adolescents en situation de handicap. ( ...)"

6 types de recommandations effectués par la CNCDH
( à lire sur le document intégral : p 5 à 9 )