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Sans-papiers : non à l’exclusion des soins

05/08/2005 - Deux décrets viennent de durcir l’accès aux soins des étrangers sans titre de séjour.

jeudi 18 août 2005, par CGT Educ’Action 94

L’Aide Médicale de l’Etat (AME) est destinée aux personnes vivant en France, qui sont exclues de la couverture maladie dite universelle et dont les ressources sont inférieures à un plafond de 576 € par mois. L’accès aux soins des étrangers sans titre de séjour dépend de l’AME.

Depuis décembre 2002, le gouvernement n’a cessé de remettre en cause le dispositif d’AME par voie législative : le droit à l’admission immédiate à l’AME même dans les cas où « la situation l’exige » a été supprimé, et il est devenu obligatoire de justifier de 3 mois de présence ininterrompue sur le territoire pour obtenir l’AME.

L’application de ces mesures représentait déjà un frein majeur pour l’accès aux soins avec des conséquences sanitaires lourdes : aggravation des pathologies par retard de prise en charge aboutissant à des hospitalisations en urgence sans possibilité de poursuite de soins, car l’hospitalisation n’ouvre plus droit à l’AME, absence de toute politique de prévention au niveau de cette population déjà fragilisée par ses conditions de vie, qu’il s’agisse d’adultes ou d’enfants.

En 2004, des projets de circulaire et de décrets préparaient un nouveau durcissement des modalités d’accès. Sous la pression de nombreuses associations et syndicats, ces projets ont pu être mis en échec. La Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) avait elle-même émis un avis défavorable en février 2004, estimant que les projets du gouvernement compromettaient « l’accès aux soins » des personnes concernées et contrevenaient « aux exigences élémentaires de santé publique et de sécurité sanitaire... ».

Profitant de l’été, le gouvernement vient de publier deux décrets reprenant presque mot pour mot les dispositions rejetées l’année dernière par la CNAM et les associations. (JO du 29 juillet 2005), supprimant ainsi le principe déclaratif, un principe de base de l’aide sociale depuis plus d’un demi-siècle, principe qui permettait à des personnes en situation de besoin de justifier par déclaration écrite de leur identité ou de leurs ressources et ainsi d’accéder à des droits fondamentaux même s’ils n’ont pas ou n’ont plus avec eux de papiers.

Avec ces décrets au contraire, le demandeur doit justifier, à l’aide de papiers parfois très difficiles à obtenir ou très onéreux, de sa présence ininterrompue depuis 3 mois sur le territoire français, de toutes ses ressources, auxquelles il est prévu d’ajouter les « avantages en nature » que représenterait « un logement occupé à titre gratuit », ce qui revient à surévaluer les ressources du demandeur. Il est également prévu de faire assumer les prestations, normalement prises en charge par l’AME, par les « personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard du demandeur »...

Ces deux décrets viennent renforcer la politique gouvernementale qui, actuellement, vise particulièrement les étrangers sans titre de séjour (arrestations, rétentions, expulsions par charters). Le gouvernement fait de ces étrangers, déjà victimes de nombreuses exclusions, des boucs émissaires, en les accusant de fraudes, sans aucune preuve, et en les dissuadant de faire valoir leur droit aux soins.

Seule une prise en charge à 100 % des soins par l’Assurance maladie solidaire et obligatoire pourrait garantir un égal accès aux soins pour tous. Il nous faut nous mobiliser car :

- le gouvernement a encore sous le coude un décret qui permettrait la mise en application de la loi votée en 2002 mettant fin à la gratuité des soins pour les bénéficiaires de l’AME.

- la réforme de l’Assurance maladie votée il y a un an par le parlement organise une baisse de la couverture par l’Assurance maladie solidaire et obligatoire, ouvre de ce fait la porte aux assurances privées et aggrave les inégalités d’accès aux soins.

Mobilisons-nous pour l’accès aux soins pour tous !

Le 5 août 2005

Premières organisations signataires (59 au 12 août) :
9ème collectif des sans-papiers ; ACER (Association pour une Citoyenneté Européenne de Résidence) ; Act Up-Paris ; AFVS (Association des Familles Victimes du Saturnisme) ; Aides ; Aides Ile-de-France ; Alternative couleur citoyenne Tours ; Amuhf (Associations des Médecins Urgentistes Hospitaliers de France) ; Anit (association nationale des intervenants en toxicomanie) ; ARCAT ; ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France) ; Association Primo Lévi ; ATTAC ; Casar (centre d’accueil de réfugiés et de demandeurs d’asile) ; Catred (Collectif des Accidentés du Travail, Retraités, Handicapés, pour l’Egalité des Droits) ; CGT ; Cimade (Service oecuménique d’entraide) ; CNR (coordination nationale des réseaux de santé, sanitaires et sociaux) ; Collectif « La Santé n’est pas une marchandise » ; Comède (Comité médical pour les exilés) ; CoMéGAS (Collectif des Médecins Généralistes pour l’Accès aux Soins) ; Comité des familles pour survivre au Sida ; Coordination des Groupes de Femmes Egalité ; Coordination Ile de France anti-vidéosurveillance ; Coordination nationale des sans-papiers ; COPAF (Collectif Pour l’Avenir des Foyers) ; Créteil Solidarité ; DAL (Droit au Logement) ; En avant ! productions ; Fasti (Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés) ; Fédération syndicale SUD Éducation ; Fédération Syndicale SUD Santé Sociaux ; Fédération des syndicats de la santé et du social de la Confédération Nationale du Tavail ; FSU (Fédération Syndicale Unitaire) ; Gisti (Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés) ; Groupe SOS ; LCR (Ligue communiste révolutionnaire) ; LDH (Ligue des Droits de l’Homme) ; Manifeste : « la contre-réforme du système de santé : un tissu de mensonges » ; Médecins du Monde ; Migration santé Alsace ; Mouvement français pour le planning familial ; Mrap (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples) ; Partito della Rifondazione Comunista Paris ; PMC (plate-forme migrants et citoyenneté européenne) ; Ras l’front Strasbourg ; Réseau chrétien Immigrés ; RESF (Réseau Education Sans Frontières) ; PCF (Parti communiste français) ; Sida-info service ; SMG (Syndicat de la Médecine Générale) ; Sidaction ; SNJMG (Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes) ; SNMPMI (Syndicat National des Médecins de PMI) ; Solidarité migrants Beauvais ; Souriez-vous-êtes-filmé-es ! ; Syndicat national des chirurgiens dentistes de centre de santé ; Syndicat national des jeunes médecins généralistes ; Union Syndicale G10 Solidaires ; USP (Union Syndicale de la Psychiatrie) ; Les Verts...