CGT Educ’Action 94

“base élèves” est-il le meilleur de ce que l’humanité peut donner à l’enfant ?

Le 26 mai 2009, une délégation française conduite par Nadine Morano, secrétaire d’Etat à la famille, s’est déplacée à Genève pour rendre compte au Comité des droits de l’enfant des Nations unies de la mise en application par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant [1]. Le comité de l’ONU n’a pas obtenu des réponses à toutes les questions qu’il avait posées mais les échanges se sont avérés révélateurs des points de vue des autorités françaises [2].

Le système Base élèves a été évoqué – le comité était en possession du dossier fort bien documenté que le Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE) lui avait adressé. Un membre de la délégation française aurait déclaré à ce propos que le fichier Base élèves « tel qu’il existe maintenant ne pose plus aucune difficulté ».

Il n’est pas possible de laisser passer une telle affirmation sans réagir, ce que nous nous proposons de faire brièvement ci-dessous.

Considérant que l’humanité se doit de donner à l’enfant
le meilleur d’elle-même, l’Assemblée générale
proclame la présente Déclaration des droits de l’enfant
afin qu’il ait une enfance heureuse

Le système Base élèves est apparu – fort discrètement – il y a cinq ans, à la rentrée 2004. Le premier texte réglementaire le concernant est l’arrêté du 20 octobre 2008 qui l’a créé.

Il a vite rencontré une vive opposition de la part de parents et d’enseignants, soutenus par différentes organisations, la LDH, les syndicats SUD Education, SNUipp et CGT’Educ, la FCPE...

Cette résistance a amené le ministère de l’Education nationale à fixer de manière limitative les données à caractère personnel enregistrées dans Base élèves, en excluant les plus controversées d’entre elles – la nationalité de l’élève, l’année de son arrivée en France, la langue parlée à la maison, l’absentéisme, le suivi médical ou psychologique, le handicap éventuel, etc..

La publication de cet arrêté en octobre dernier a été considérée à juste titre comme une avancée. Mais elle ne réglait pas tous les problèmes !

La résistance à ce fichage se poursuit

Limitons-nous à quelques faits :

Deux recours en Conseil d’Etat sont en attente de jugement.
200 directeurs d’école ont déclaré leur refus d’utiliser Base élèves.
Depuis avril 2009, plus de 500 parents ont porté plainte contre X à propos de ce fichage, avec le soutien du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France, à Millau, Grenoble, Marseille, Montauban, Béziers, Montpellier, Foix... Et d’autres s’apprêtent à les suivre.
Pourquoi cette persistance du refus ?

Nous ne donnerons que quelques éléments de réponse :

L’arrêté du 20 octobre 2008 introduit un “Identifiant national élève” (INE) que le ministère de l’Education nationale a décidé d’attribuer dès l’à¢ge de 3 ans et qui permettra de suivre chaque “enfant” de la maternelle à la fin de ses études, en stockant des données le concernant pour une durée qui pourra aller jusqu’à 35 ans.

Le caractère obligatoire de cette collecte, justifié par le besoin de s’assurer du respect de l’« obligation scolaire », ainsi que l’absence d’information fournie aux parents concernant la destination et l’utilisation de ces données, ne sont pas les marques d’un fonctionnement démocratique de nos administrations.

Ainsi que la déclaration de Base élèves à la CNIL le rappelle, la recherche d’enfants est une prérogative des Inspecteurs d’académie, qui disposeront pour cela de Base élèves. Comment imaginer que ce système ne sera pas utilisé également pour repérer et localiser des sans-papiers ?
Parmi les objectifs de Base élèves, figure l’alimentation « de statistiques académiques et nationales ». Mais ainsi que l’a fait remarquer un expert du comité des Nations unies, pour ses enquêtes, la recherche a besoin de données personnelles et non de données nominatives [2]. Sur ce plan, il n’y a donc pas de nécessité de sortir des données nominatives des écoles.
L’évolution de l’utilisation des fichiers est complètement imprévisible ; il suffit pour s’en convaincre de penser au FNAEG, qui ne devait initialement ficher que des délinquants sexuels, ou au STIC qui, en dépit du nombre absolument incroyable d’erreurs qu’il comporte, joue le rôle de casier judiciaire-bis pour l’accès à certaines professions. Qui sait l’utilisation qui pourra être faite de Base élèves un jour ? Avec quels autres fichiers il pourra être croisé ? A quelles interconnexions il pourra être soumis ? ...
Notre responsabilité par rapport aux enfants

La Convention internationale des droits de l’enfant rappelle dans son préambule que « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée ».

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