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Vos droits

Vacataires - Obligations de service

Réponse à une question

lundi 25 mai 2009, par CGT Educ’Action 94

Foire aux questions, site national

Mai 2009 / Q : Ma fille -24 ans – est depuis janvier vacataire au lycée F— de M—, pour 12 heures d’anglais en 2nde et terminales.
Calendrier en main, elle aura effectué ,au 31 mai, 188 des 200 heures de vacataire. Mais le Proviseur ne veut pas lui compter les heures des 1er et 8 mai sous prétexte que non effectuées. Cela me semble étrange au regard des textes concernant les 11 jours fériés français. D’autre part elle a assuré 4h30 d’oral blanc pour des terminales, heures demandées par l’établissement ( et payées par le Trésor public) et enfin le proviseur refuse aussi de lui compter et de lui payer les heures de conseil de classe (8h pour le second trimestre).
Si, comme je le pense, ceci est anormal alors elle aurait dû déjà passer contractuelle, ce qui est toujours mieux que vacataire.
Auriez-vous la gentillesse de me confirmer ma pensée ( par des textes ou avis de cour de cassation) ou au contraire de me l’infirmer ?

R : Les vacataires sont recrutés uniquement sur des fonctions d’enseignement, pour un maximum de 200 heures dans l’année scolaire en cours, dans un ou plusieurs établissements.

C’est le Décret n°89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi d’agents vacataires temporaires pour l’enseignement secondaire qui fait référence en la matière.

Ils sont assujettis aux mêmes obligations de service que les enseignants qu’ils remplacent. Ils sont obligatoirement rémunérés à l’heure effectivement réalisée.

Le Ta de Cergy Pontoise dans l’ ordonnance du 24 avril 2003, M Driss Alem, n°NE 002227 a rappelé que les vacataires ont droit à l’ISOE. En conséquence, si l’ISOE est effectivement versée à votre fille vacataire au prorata de son temps de service, sa participation aux conseils de classe est obligatoire. Dans la négative, le chef d’établissement ne peut lui imposer où, il doit pouvoir la dédommager ! Peut-être en lui payant les 2 heures enseignement qu’elle n’a pas faites.

Voir site du sénat, article "Vacataires et ISOE"

Voir sur notre site national : « Décrets statuts particuliers et obligations de service » et « Contractuels, Vacataires : Guides syndicaux et textes officiels »

Décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré

La part fixe de l’ISO est allouée aux personnels enseignants. L’attribution de cette part est liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l’évaluation des élèves, comprenant notamment la notation et l’appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe (cf. article 2)