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Fichiers informatisés partagés

Prévention du décrochage scolaire et loi dite de prévention de la délinquance : Interconnexions !

Instruction n° 09-060 JS du 22-4-2009, BO MEN 23 du 4 juin 2009

mardi 9 juin 2009, par CGT Educ’Action 94

Instruction n° 09-060 JS du 22-4-2009

Le ministère de l’éducation nationale vient de publier au BO 23 du 4 juin la mise en place d’un dispositif interministériel dit de "prévention du décrochage scolaire"en lien avec les préfectures et les territoires. Ce dispositif sera-t-il interrelié aux différents dispositifs et fichiers informatisés partagés déjà mis en place en relation directe ou indirecte avec la loi dite de prévention de la délinquance ?

Prévention du décrochage scolaire et loi de prévention de la délinquance : Interconnexions ? ou Interconnexions !!

( article en construction ...mis en ligne le 6 juin 2009 )

Les interconnections des mesures déjà mises en place :

- Le traitement automatisé sur le retard scolaire des élèves et sa géolocalisation ( pour les élèves résidant dans les quartiers de la politique de la ville et les quartiers Iris 2000), arrêté du 28 janvier 2009 publié au JO du 18 février 2009 ( Voir aussi article LDH Toulon du 17 juin 2009 : un traitement pour géolocaliser le “retard scolaire” )

- la prévention du décrochage scolaire, B0 23 du 4 juin 2009, et en mars 2009 à Limoges, intervention de Madame Monique SASSIER-ROBERT, Inspectrice Générale de l’Administration de l’Education Nationale, sur le décrochage scolaire. ( Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance)

- la mise en place des médiateurs de réussite scolaire à l’éducation nationale, qui seront malgré eux, des agents de l’évaluation de la mise en place de la loi de prévention de la délinquance ( voir mission des médiateurs et axes de l’évaluation de la loi 2007-297)

- les fichiers automatisés relatifs au suivi de l’absentéisme scolaire par les maires, en lien avec la loi de prévention de la délinquance, Décret no 2008-139 du 14 février 2008 pris pour l’application de l’article L. 131-6 du code de l’éducation et de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles

- la loi de prévention de la délinquance modifiant entres autres, le code de l’éducation et celui de l’action sociale et des familles, Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 dite de prévention de la délinquance, et le disours du 28 mai de Nicolas Sarkozy lors de la réunion avec les principaux acteurs de la Sécurité, de la chaîne pénale et de l’Education nationale. Suite à ce discours : mise en place de la réunion du CIPD du 4 juin sur l’évaluation de la loi de prévention de la délinquance, les GIR, et la vidéo surveillance des établissements scolaires .... ( lire ci contre en entier le discours du 28 mai .... fort instructif sur les volontés présidentielles que nous connaissions déjà. pages 5,6,7 : sur l’éducation nationale )

Extrait du discours du 28 mai : " Nous vivons une période particulièrement difficile, marquée par une crise économique d’une ampleur sans précédent depuis la fin de la deuxième guerre mondiale. L’aggravation du chômage des jeunes risque d’avoir un impact articulièrement néfaste sur les équilibres de notre société en favorisant un sentiment de frustration et d’exclusion chez ceux qui incarnent l’avenir.

C’est un drame absolu qui mobilise le Gouvernement.

Et dans ce contexte nous devons plus que jamais assurer la sécurité des Français qui ont besoin de se sentir d’autant mieux protégés dans leur vie de chaque jour que sont grandes les difficultés économiques. Or nous constatons ces derniers mois l’apparition de formes de violences nouvelles,
profondément traumatisantes pour nos compatriotes. Elles relèvent à la fois de la violence urbaine, du banditisme classique, motivé par l’appât du gain.

Mais qu’on ne s’y trompe pas, la délinquance ne procède que très rarement de la souffrance sociale. La délinquance résulte simplement de l’attrait de l’argent facile. En tout cas elle ne résout jamais rien.

Alors pendant des décennies, l’idéologie dominante était fondée sur l’idée que la misère engendre naturellement la criminalité qui ne peut donc être traitée que par des mesures sociales. Cet angélisme continue d’ailleurs d’imprégner le discours d’une partie des élites françaises. Je dis exactement le
contraire : c’est la criminalité qui favorise la misère en aggravant l’exclusion, et la stigmatisation d’une partie de la société française. La crise économique est donc une raison supplémentaire pour renforcer notre détermination à combattre la délinquance, sans état d’âme, sans concession et sans la
moindre complaisance. Ne vous laissez donc pas intimider par la dictature des bons sentiments, par la pensée unique qui voudrait excuser les auteurs de violence et chercher à culpabiliser les défenseurs de l’ordre républicain. Les Français, dans leur immense majorité, sont au côté des autorités de l’Etat."

- l’actualisation de la Base Cristal de la CNAF avec de nouvelles données personnelles dénoncé par les élus CGT au CA de la CNAF,

- la mise en place le 4 juin par le premier ministre de l’évaluation de la loi dite de prévention de la délinquance via le CIPD et l’association des maires de France ...

- sans parler de la Base élèves, système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré, qui s’intègre et est lié à la loi 2007- 297 dite de prévention de la délinquance . Notons que cette base sert à tranférer beaucoup de données dont les évaluations nationales ....CE1 et CM2....

Tous les points sont traités ci dessous :

1- Le fichier sur le retard scolaire :

Le ministère de l’économie de l’industrie et de l’emploi, par un arrêté du 28 janvier 2009 publié au JO du 18 février 2009, crée, au sein de l’INSEE ( Institut National de la Statistique et des études Economiques) un traitement automatisé d’informations nominatives visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux sur le retard scolaire des élèves résidant dans les quartiers de la politique de la ville et dans les quartiers Iris 2000 : soit un fichier national sur le retard scolaire ( voir article LDH Toulon à ce sujet en cliquant sur le lien ci dessus)

La Direction de l’Evaluation, de la Prospective et de la Performance (DEPP) du ministère de l’éducation nationale fournira à l’INSEE les éléments individuels relatifs au retard scolaire. ( voir articles ci dessous) :

Art. 1er. − Il est créé à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux sur le retard scolaire des élèves résidant dans les quartiers de la politique de la ville et dans les quartiers Iris 2000, à partir des fichiers individuels que lui transmet chaque année la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’éducation nationale et les rectorats.

Pour la production de ces indicateurs, l’INSEE procède à la géolocalisation des données individuelles transmises.

Art. 2. − Les données traitées concernant les élèves sont :
- le sexe ;
- l’année de naissance ;
- la nationalité (« français » ou « étranger ») ;
- la catégorie socioprofessionnelle du chef de ménage ;
- l’adresse du domicile de l’élève ;
- la localisation du domicile de l’élève, codée à l’échelle des quartiers de la politique de la ville, de l’Iris, de l’îlot et de carreaux de 100 mètres de côté.
Pour la production des indicateurs statistiques locaux et la réalisation des études utiles au suivi et àl’évaluation de la politique de la ville, l’INSEE produit un fichier d’études comportant les données individuelles à l’exception de l’adresse du domicile de l’élève.

Géolocalisation du retard scolaire, avec mention de la nationalité, de l’adresse des familles !

Nous avions lutté afin que soit enlevé de la Base élèves la mention relative à la nationalité ! Mais, elle revient en force, dans cette base interministérielle ( Education nationale, économie industrie et emploi, Délégation interministérielle à la ville, qui est une délégation du ministère du travail des relations sociales, de la Famille, de la solidarité et de la ville ) ! Soit Darcos, Lagarde, Hortefeux !

C’est inacceptable ! INACCEPTABLE

2- La mise en place du dispositif relatif à la prévention du décrochage scolaire :

D’autant plus inacceptable que nous pensons que ce fichier automatisé va servir à la mise en place du dispositif relatif à la prévention du décrochage scolaire et accompagnement des jeunes sortant sans diplôme du système scolaire ( BO n° 23 du 4 juin 2009 NOR : MENE0900412J, RLR : 506-3, instruction n° 09-060 JS du 22-4-2009MEN - DGESCO A1-2 - B2 / MTS / IOC / JUS / AGR).

Ce dispositif est interministériel ( Le ministre de l’Éducation nationale, Le haut-commissaire à la Jeunesse, Le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, La secrétaire d’État chargée de la politique de la Ville, La ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, La garde des sceaux, ministre de la Justice, Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche, Le secrétaire d’État chargé de l’Emploi).

Nouveauté : le ministère de la justice et de l’agriculture qui " (...) s’associeront à cette stratégie en mettant en oeuvre à leur tour des systèmes automatisés de suivi et de repérage des élèves décrocheurs, afin d’améliorer la connaissance du phénomène dans les structures de formation placées sous leur autorité."

Le texte ( extrait : voir l’intégralité )

"Texte adressé aux préfètes et préfets de région ; aux préfètes et préfets de département ; aux rectrices et recteurs d’académie ; aux directrices et directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ; aux directrices et directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

Le Comité interministériel des villes et du développement social urbain (C.I.V.) du 20 juin 2008 a fait de la prévention du décrochage scolaire et de l’accompagnement des élèves sortant sans qualification du système scolaire une de ses priorités majeures. En réponse à cette préconisation, la circulaire interministérielle du 18 décembre 2008, conjointement signée par le ministre de l’Éducation nationale et la secrétaire d’État chargée de la politique de la Ville, a proposé, pour les quartiers les plus en difficulté, des actions concrètes reposant sur une obligation de résultats avant la fin de cette année scolaire.

À la suite du Comité interministériel pour la jeunesse (C.I.J.) du 30 janvier 2009, le Gouvernement souhaite donner à cette première approche qui garde toute sa validité une nouvelle impulsion, d’une part, en renforçant les modalités de repérage et en étendant à l’ensemble du territoire les collaborations locales qu’elle a fondées et d’autre part, en ouvrant la possibilité de soutenir des expérimentations sous la direction du haut-commissariat à la Jeunesse.
I - Améliorer le repérage des décrocheurs de la formation initiale
La prévention du décrochage scolaire implique la mobilisation de tous les établissements de formation initiale auxquels il revient, en premier lieu, de mettre en place les mesures internes de prévention, d’accompagnement individualisé et de repérage des élèves concernés.

Le ministère de l’Éducation nationale doit faire de cette question un axe essentiel de son pilotage. Ainsi, la connaissance rapide et fiable des élèves décrocheurs au coeur des établissements publics locaux d’enseignement (E.P.L.E.) sera réalisée sous la responsabilité des chefs d’établissement, notamment ceux des lycées professionnels qui représentent la cible principale de cette politique.

Pour accompagner cette mobilisation des établissements et de leurs équipes de vie scolaire, une interconnexion des différentes bases de gestion interne pour améliorer le repérage des élèves décrocheurs ou sortants sans qualification sera réalisée dès cette année scolaire dans les académies aux effectifs les plus importants et généralisée à tous les rectorats à partir de la rentrée 2009.

Les ministères de l’Agriculture et de la Justice s’associeront à cette stratégie en mettant en oeuvre à leur tour des systèmes automatisés de suivi et de repérage des élèves décrocheurs, afin d’améliorer la connaissance du phénomène dans les structures de formation placées sous leur autorité.

Ce renforcement général des conditions de repérage des élèves décrocheurs associera nécessairement les collectivités territoriales, notamment les centres de formation accueillant des apprentis relevant de leur autorité.

Ce dispositif doit permettre, à partir des structures d’enseignement initial, le transfert des informations aux différents partenaires pour un traitement rapide des situations repérées au niveau de la coordination locale décrite ci-dessous au point II. Elle devra également recenser les besoins d’échange et examiner les conditions dans lesquelles des interfaces pourront être réalisées entre les différents systèmes d’information.

Par ailleurs, le système de gestion doit aussi alimenter la connaissance des établissements de formation initiale des cas individuels signalés hors du champ d’action scolaire, surtout quand le retour en formation des élèves ainsi repérés constitue pour ces derniers une solution adaptée et souhaitable.

Cette fonction d’interface, qui doit s’associer à l’interconnexion interne des systèmes automatisés prévue dès cette année, devra être réalisée prioritairement au sein des C.I.O., des missions locales ou de tout autre point d’information ou d’accueil des jeunes hors des enceintes scolaires.
II - Construire une meilleure coordination locale pour accompagner les jeunes sortant de formation initiale sans diplôme
II-1 Organisation et missions de la coordination locale
Construite sur une meilleure connaissance du nombre d’élèves éligibles à ces suivis, vous mettrez en place une coordination locale - ou la consoliderez si elle est déjà opérationnelle ou expérimentée sur le territoire - pour proposer sans délai des solutions de formation ou d’insertion aux jeunes identifiés comme décrocheurs, en cours ou en fin d’année scolaire.

Cette coordination doit rassembler à une échelle géographique pertinente l’ensemble des responsables relevant : de l’éducation nationale, de l’enseignement agricole, de la justice - dont la protection judiciaire de la jeunesse - des centres de formation d’apprentis (C.F.A.), des centres d’information et d’orientation (C.I.O.), des missions générales d’insertion de l’éducation nationale, des correspondants insertion pour l’enseignement agricole, des missions locales, des permanences d’accueil, d’information et d’orientation (P.A.I.O.), du service public de l’emploi (S.P.E.), du réseau d’information jeunesse ainsi que des collectivités territoriales compétentes.

Pour vous appuyer dans cette démarche, une convention nationale entre les ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, de l’emploi, de la ville et de l’agriculture d’une part et le réseau des missions locales d’autre part, déclinera ce nouveau cadre d’action. Elle sera conclue dans les prochaines semaines et il vous sera demandé d’en assurer l’adaptation au niveau local."

3- Le suivi de l’absentéisme scolaire et le fichier automatisé des données par les mairies :

Il est probable et très largement possible que cette Géolocalisation du retard scolaire soit directement liée à un autre fichier informatisé partagé ( interconnexion) autorisé par le Décret n° 2008-139 du 14 février 2008 pris pour l’application de l’article L. 131-6 du code de l’éducation et de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles ( NOR : MENE0766469D ) d’application de la loi dite de prévention de la délinquance ( qui modifie l’Article L131-6 du code de l’éducation nationale ), publié au Journal officiel le 15 février 2008, qui autorise les maires à créer un fichier leur permettant de repérer l’absentéisme des enfants d’âge scolaire. ( voir article LDH Toulon et la délibération de la CNIL à ce sujet)

Extrait du décret sur la mise en place d’un « Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et à l’amélioration du suivi de l’assiduité » composée des articles ci-après :

Art. R. 131-10-1.En application de l’article L. 131-6, le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire résidant dans la commune et de recueillir les informations concernant l’inscription et l’assiduité scolaires de ces enfants afin de lui permettre de prendre les mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui sont conférées, notamment par les articles L. 141-2 et L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles.

Art. R. 131-10-2.Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :

- 1o Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et adresse de l’enfant soumis à l’obligation scolaire ;
- 2o Nom, prénoms, adresse et profession de la ou les personnes responsables de l’enfant, au sens de l’article L. 131-4 ;
- 3o Nom, prénom et adresse de l’allocataire des prestations familiales ;
- 4o Nom et adresse de l’établissement d’enseignement public ou privé fréquenté, date d’inscription et date de radiation de l’élève ; le cas échéant, date de la déclaration annuelle d’instruction dans la famille ;
- 5o Mention et date de la saisine de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, par le directeur ou le chef d’établissement d’enseignement pour défaut d’assiduité de
l’élève en application de l’article L. 131-8 ;
- 6o Mention et date de notification de l’avertissement adressé par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, aux personnes responsables de l’enfant en application de l’article L. 131-8 ;
- 7o Mention, date et éventuellement durée de la sanction d’exclusion temporaire ou définitive de l’élève prononcée par le chef d’établissement ou le conseil de discipline de l’établissement d’enseignement.

Art. R. 131-10-3.Les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par voie sécurisée, les données suivantes :
- 1o Données relatives à l’identité de l’enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom, prénom, date de naissance, sexe
- 2o Données relatives à l’identité de l’allocataire : nom, prénom, adresse
.

Art. R. 131-10-4.Les données figurant aux 1o, 2o, 3o et 4o de l’article R. 131-10-2 ne sont pas conservées au-delà de l’année scolaire au cours de laquelle l’élève atteint l’âge de seize ans.

4- Les "médiateurs de réussite scolaire", (personnels à statut précaire) au service certainement et bien malgré eux, de la loi de la prévention de la délinquance et de son évaluation !

Dans le second degré alors que les postes de CPE sont massivements réduits, sont mis en place les " médiateurs de réussite scolaire" dont la "mission est l’aide à l’encadrement des élèves, à la prévention de l’absentéisme et au renforcement des liens des parents avec l’école." Au service, bien malgré eux, de la loi de prévention de la délinquance via son évaluation ( voir plus bas ) et la mise en place via cette même loi des fichiers automatisés sur le suivi de l’absentéisme scolaire ! La circulaire du 27 janvier 2009 pour la mise en place des "médiateurs de réussite scolaire" a été signée par le ministre de l’Education nationale et la secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville

5- L’actualisation de la base CRISTAL :

Il faut mettre en relation les médiateurs, la base " retard scolaire" et les fichiers automatisés sur "l’absentéisme scolaire", la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 et son évaluation rapide avec l’actualisation de la Base Cristal dénoncée par les élus CGT de la CNAF :

Extrait du communiqué de la CGT :

" (...) Un nouvel acte réglementaire informatique a été soumis à l’avis du Ca de la Cnaf le 3 février 2009. Cet acte intègre de nouvelles données dans le système informatique de la Cnaf appelé Cristal. A sa lecture, on ne peut être qu’inquiet de voir l’ensemble des lois et décrets se traduire concrètement par plus de 12 pages énumérant les données à caractère personnel des allocataires de la branche Famille de la Sécurité sociale qui vont désormais y figurer.

L’actualisation des principales catégories d’informations nominatives contenues dans cette base « Cristal » est pour la Cgt matière à beaucoup d’interrogations quant aux possibilités d’atteinte aux libertés individuelles avec de tels outils.

La Cgt a déjà dénoncé à de nombreuses reprises les divers croisements de fichiers, comme par exemple l’information due aux maires par les Caf, permettant le recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire, qui est de fait juxtaposable avec le fichier de l’Education nationale sur l’absentéisme scolaire et qui d’autre part traite de façon discriminatoire les enfants d’allocataires (absence dans le fichier des familles avec un enfant qui ne perçoivent pas les allocations familiales)

On n’ose imaginer les nouvelles versions qui seront de nouveau actualisées suite à la mise en place du RSA, ou après l’établissement du lien « Cristal » avec le site « mon-enfant.fr » concernant l’accueil des jeunes enfants, leurs parents et les personnels, et qui accentueront dangereusement le caractère de massification des données engrangées sur chaque individu, adultes et enfants.(...)"

- Infos sur la Base " CRISTAL" -> données nominatives à caractère personnel liées aux prestations sociales ( CNAF). Voir à ce sujet la déclaration des élus CGT du CA de la Cnaf ( Fichages informatique à la CNAF : la BASE CRISTAL ! La CGT s’inquiète du croisement des données nominatives.)

6- La Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 dite de prévention de la délinquance et la mise en place de son évaluation : l’interconnexion de tous les points est certainement là... :

Le premier ministre a réuni le 4 juin ( jour de la sortie du BO relatif à la prévention du décrochage scolaire) le Comité interministériel de prévention de la délinquance ( CIPD) afin de faire procéder à l’évaluation de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance d’ici à la fin du mois de juillet. L’association des maires de France sera associée à cette mise en oeuvre avec bien entendu tous les ministères concernés ( qui sont pour la majorité, les signataires du texte relatif à la prévention du décrochage scolaire ... ) !

Extrait du communiqué du premier ministre : ( Source : Site du portail du gouvernement, Premier ministre)

"Participaient à cette réunion : Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Brice Hortefeux, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Xavier Darcos, ministre de l’Education nationale, Dominique Bussereau, secrétaire d’Etat chargé des Transports, Fadela Amara, secrétaire d’Etat chargé de la Politique de la ville, Martin Hirsch, haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse.

Dès aujourd’hui, la réunion du CIPD a permis de lancer le travail d’élaboration du plan national de prévention de la délinquance selon des premières orientations qui pourront être affinées ou complétées en fonction des résultats de l’évaluation. Elles comprennent :

- l’amélioration du suivi individuel des mineurs délinquants dans un but préventif en facilitant le fonctionnement des groupes de suivi et d’échanges prévus par la loi de 2007.
- la réforme des politiques d’accompagnement parental par une meilleure définition de leurs priorités et de leur pilotage.
- la "sanctuarisation" des établissements scolaires qui doivent être mis à l’abri des intrusions et des violences.
- le développement de la vidéoprotection qui constitue un axe fort de la prévention de la délinquance.
- la mise en œuvre d’un programme de lutte contre les violences intrafamiliales qui ont connu une forte progression.
- le renforcement de l’aide aux victimes"
(...)

7- La Base élèves, issue et intégrée à la loi de prévention de la déminquance  :

- voir à ce sujet Base élèves et évaluations CM2/CE1 : tract CGT/SUD/CNT soutenus par la FCPE 94. Extrait " nous savons que les résultats vont être rentrés dans base élèves, par le biais du nouveau livret scolaire informatique, du fichier sur le retard scolaire et des interconnexions grâce à l’INE, numéro unique d’identifiant élève."

Nous savons aussi que la prévention du décrochage scolaire, telle voulue par le gouvernement, tentera de se faire le plus tôt possible ....certainement via les évaluations de CM2 et CE1 .... dont les résultats par académie sont publiés sur Internet....et qui seront répertoriés via Base élèves sur le livret numérique de l’élève !!! ( voir à ce sujet sur le site de la LDH : de base élèves au livret scolaire numérique, l’Éducation nationale fiche les enfants, par Stéphanie Pouget )

Les résultats par académies seront-ils aussi des instruments pour cibler les secteurs géographiques pour une meilleure mise en place de la loi dite de prévention de la délinquance et son évaluation ?

Notons que pour l’instant certains fichiers informatisés partagés ne sont pas mis en place partout ! L’objectif du gouvernement est la mise en place massives des fichiers partagés en utilisant les mairies !

Notons aussi que la loi de prévention de la délinquance fait suite aux tentatives du rapport Bénisti et du rapport INSERM sur les conduites déviantes combattus par de nombreuses associations, syndicats dont la CGT !

- Le site de la CGT Educ Action 94 : rubrique enfance et Base élèves....

- le site de la LDH Toulon

Il est pratiquement certain que le dispositif " prévention du décrochage scolaire " mis en place avec les préfectures en interconnexion avec d’autres acteurs ministériels ne soit qu’un autre outil pour une meilleure mise en place de la loi dite de prévention de la délinquance, pour plus de répression !

On n’oublie pas les déclarations et propositions ministérielles sur les violences dans les établissements : représsion ...

On pense au projet de loi contre les violences ....( voir communiqué FERC CGT du 9 juin 2009 )

De très sérieuses luttes en perspectives : Luttes pour les libertés publiques ....pour une autre éthique et politique pour l’école, pour d’autres services publics et pour une autre politique pour la protection de l’enfance ... qu’elle soit délinquante ou pas... une enfant délinquant a été, est et reste un enfant en danger ! Mais il semble que pour le gouvernement actuel ou passé, un enfant a été, est et reste instrumentalisé pour toujours plus de profit ... et le marché sécuritaire est un marché porteur d’enjeux énormes en terme de profit actuellement !

- Lutte contre la violence à l’école : le ministre évite le vrai débat !
Déclaration commune de la Confédération Cgt et de la FERC CGT

- Déclaration commune : FCPE, FERC-CGT, FIDL, FSU, UNEF, UNL, Unsa-Education, SGEN-CFDT sur la violence faite en ouverture du congrès national de la FCPE

De très très sérieuses luttes nous attendent !


Depuis environ 6 ans, de nombreux syndicats, de nombreuses associations tentent de prévenir la société sur la dérive sécuritaire, sur "l’inflationnisme sécuritaire" des gouvernements, la surveillance accrue des populations via les lois, fichiers de contrôle ....

Pour aller plus loin :

- voir et télécharger le pojet de loi LOPPSI 2 ( projet de loi sur sécurité intérieure 2009/2013)

- “abécédaire de la société de surveillance”, par David Forest ( site de la LDH Toulon)

- Gilles Sainati et Ulrich Schalchli : le tatouage des populations, Le chapitre V de l’ouvrage de Gilles Sainati et Ulrich Schalchli, La Décadence sécuritaire ( site de la LDH Toulon)

- Alain Weber : “biométrie, radio-identification : les libertés publiques menacées” ( site de la LDH Toulon)

- surfez sur notre site, vous trouverez des articles à ce sujet ....