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Article LDH Toulon ! base élèves : le Comité des droits de l’enfant demande des précisions à la France
vendredi 27 février 2009, par
base élèves : le Comité des droits de l’enfant demande des précisions à la France
Extrait de l’article du site de la LDH Toulon ....
En vue de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de la France (CRC/C/FRA/4), prévu au cours de la session du 25 mai au 12 juin 2009, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a établi une liste de renseignements supplémentaires que l’État est invité à fournir, si possible avant 6 avril 2009 [1].
Le fichage des enfants en général, et notamment Base élèves, figurent parmi les points pour lesquels le comité demande des précisions.
[Mise en ligne le 20 février 2009, complétée le 25 février]
Extrait du document émanant du Comité des droits de l’enfant [2] :
I - 6. Veuillez préciser les différentes banques de données dans lesquelles les informations personnelles sur les enfants sont collectées, stockées et/ou conservées. S’agissant en particulier du dispositif « Base-élèves 1er degré » veuillez préciser à quelle mission de service public servira le stockage au niveau national de données nominatives et indiquer les raisons pour lesquelles le droit d’opposition prévu par la loi ne s’applique pas à ce dispositif. Veuillez également informer le Comité des conséquences éventuelles que pourrait entraà®ner le refus des parents de fournir les informations requises sur leurs enfants.