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Fichages informatique à la CNAF : la BASE CRISTAL !

BASE CRISTAL : La CGT s’inquiète du croisement des données nominatives.

Déclaration CGT et Article LDH Toulon

vendredi 27 février 2009, par CGT Educ’Action 94

Mise à jour du 2 mars ....( article LDH Toulon du 2 mars 2009)

La CGT s’inquiète du croisement des données nominatives

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Déclaration des administrateurs CGT de la Caisse nationale d’Allocations familiales

Données nominatives à caractère personnel : danger !

mercredi 4 février 2009

Un nouvel acte réglementaire informatique a été soumis à l’avis du Ca de la Cnaf le 3 février 2009. Cet acte intègre de nouvelles données dans le système informatique de la Cnaf appelé Cristal.

A sa lecture, on ne peut être qu’inquiet de voir l’ensemble des lois et décrets se traduire concrètement par plus de 12 pages énumérant les données à caractère personnel des allocataires de la branche Famille de la Sécurité sociale qui vont désormais y figurer.

L’actualisation des principales catégories d’informations nominatives contenues dans cette base « Cristal » est pour la Cgt matière à beaucoup d’interrogations quant aux possibilités d’atteinte aux libertés individuelles avec de tels outils.

La Cgt a déjà dénoncé à de nombreuses reprises les divers croisements de fichiers, comme par exemple l’information due aux maires par les Caf, permettant le recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire, qui est de fait juxtaposable avec le fichier de l’Education nationale sur l’absentéisme scolaire et qui d’autre part traite de façon discriminatoire les enfants d’allocataires (absence dans le fichier des familles avec un enfant qui ne perçoivent pas les allocations familiales)

On n’ose imaginer les nouvelles versions qui seront de nouveau actualisées suite à la mise en place du RSA, ou après l’établissement du lien « Cristal » avec le site « mon-enfant.fr » concernant l’accueil des jeunes enfants, leurs parents et les personnels, et qui accentueront dangereusement le caractère de massification des données engrangées sur chaque individu, adultes et enfants.

Comme pour d’autres fichiers, sur lesquels la dénonciation publique a permis des reculs portant sur l’inscription et la conservation de données sensibles et privées, les systèmes informatiques des régimes sociaux et fiscaux ouvrent des possibilités infinies d’exploitation et de croisements des données hors de l’assentiment des assurés sociaux et des familles. La lutte contre les fraudes ne peut servir d’alibi à de telles pratiques, il y a d’autres possibilités d’exercer les contrôles des droits des assurés.

Toutes ces raisons ont amené les administrateurs Cgt à émettre un avis défavorable sur l’acte réglementaire modificatif de « Cristal » proposé. Ils demandent l’organisation d’une réflexion citoyenne et collective sur ces questions pour une gestion des droits plus respectueuse de la vie privée de chacun et chacune.

Une majorité du Conseil d’Administration s’est prononcée en faveur de cet acte, FO et une personne qualifiée en ont pris acte et la CGC s’est abstenue.

Montreuil le 4/2/2009


Article du site de la LDH Toulon : la CGT s’inquiète du croisement des données nominatives

date de publication : mercredi 25 février 2009

« Les systèmes informatiques des régimes sociaux et fiscaux ouvrent des possibilités infinies d’exploitation et de croisements des données hors de l’assentiment des assurés sociaux et des familles », écrivent les administrateurs CGT de la Caisse nationale d’allocations familiales. Ils ont refusé d’avaliser un nouvel acte réglementaire qui était soumis à l’avis du Ca de la Cnaf le 3 février 2009 afin d’intégrer de nouvelles données dans son système informatique.

« La lutte contre les fraudes ne peut servir d’alibi à de telles pratiques », ont-ils déclaré, rejoignant ainsi les directeurs d’école “réfractaires” à Base élèves qui refusent que les données personnelles de leurs élèves sortent de l’école.

Nous devons soutenir tous ces citoyens qui se battent pour défendre nos espaces de liberté ! [1]. Ils ont raison de ne pas faire confiance aux gouvernements – fussent-ils démocratiques – concernant l’utilisation des nouvelles technologies : l’histoire nous montre qu’ils n’hésitent pas à les utiliser pour surveiller toujours plus et toujours mieux.

[Mise en ligne le 6 février 2009, revue et complétée le 25 février]

Déclaration des administrateurs CGT de la Caisse nationale d’Allocations familiales [2]

Données nominatives à caractère personnel : danger !

Un nouvel acte réglementaire informatique a été soumis à l’avis du Ca de la Cnaf le 3 février 2009. Cet acte intègre de nouvelles données dans le système informatique de la Cnaf appelé Cristal. A sa lecture, on ne peut être qu’inquiet de voir l’ensemble des lois et décrets se traduire concrètement par plus de 12 pages énumérant les données à caractère personnel des allocataires de la branche Famille de la Sécurité sociale qui vont désormais y figurer.

L’actualisation des principales catégories d’informations nominatives contenues dans cette base « Cristal » est pour la Cgt matière à beaucoup d’interrogations quant aux possibilités d’atteinte aux libertés individuelles avec de tels outils.

La Cgt a déjà dénoncé à de nombreuses reprises les divers croisements de fichiers, comme par exemple l’information due aux maires par les Caf, permettant le recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire, qui est de fait juxtaposable avec le fichier de l’Education nationale sur l’absentéisme scolaire et qui d’autre part traite de façon discriminatoire les enfants d’allocataires (absence dans le fichier des familles avec un enfant qui ne perçoivent pas les allocations familiales)

On n’ose imaginer les nouvelles versions qui seront de nouveau actualisées suite à la mise en place du RSA, ou après l’établissement du lien « Cristal » avec le site « mon-enfant.fr » concernant l’accueil des jeunes enfants, leurs parents et les personnels, et qui accentueront dangereusement le caractère de massification des données engrangées sur chaque individu, adultes et enfants.

Comme pour d’autres fichiers, sur lesquels la dénonciation publique a permis des reculs portant sur l’inscription et la conservation de données sensibles et privées, les systèmes informatiques des régimes sociaux et fiscaux ouvrent des possibilités infinies d’exploitation et de croisements des données hors de l’assentiment des assurés sociaux et des familles. La lutte contre les fraudes ne peut servir d’alibi à de telles pratiques, il y a d’autres possibilités d’exercer les contrôles des droits des assurés.

Toutes ces raisons ont amené les administrateurs Cgt à émettre un avis défavorable sur l’acte réglementaire modificatif de « Cristal » proposé. Ils demandent l’organisation d’une réflexion citoyenne et collective sur ces questions pour une gestion des droits plus respectueuse de la vie privée de chacun et chacune.

Une majorité du Conseil d’Administration s’est prononcée en faveur de cet acte, FO et une personne qualifiée en ont pris acte et la CGC s’est abstenue.

Montreuil, mercredi 4 février 2009

Les informations personnelles transférées [3]

Voici la liste des catégories d’informations transmises, de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) à la CNAF et à la CCMSA, telle qu’elle figure dans un arrêté du 25 septembre 2008 [4] :

- traitements et salaires ;

- rémunération des heures supplémentaires exonérées ;

- pensions, retraites et rentes ;

- rentes viagères à titre onéreux ;

- revenus des valeurs et capitaux mobiliers, excepté « avoirs fiscaux et crédits d’impôt » et ceux dont la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés ;

- plus-values et gains divers ;

- revenus fonciers, excepté « déficits imputables sur les revenus fonciers » et « déficits antérieurs non encore imputés » ;

- revenus et plus-values des professions non salariées, excepté « revenus exonérés y compris plus-values », « déficits agricoles non encore déduits », « déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits », « revenus à imposer aux cotisations sociales » et « revenus professionnels servant de base à la CSG et à la CRDS » ;

- charges et imputations diverses ;

autres imputations, reprises de réduction d’impôt, conventions internationales, excepté « reprises de réductions ou de crédits d’impôt », « crédit d’impôt PER » et « plus-values en report non expirées » ;

- revenus exceptionnels ou différés à imposer selon le système du quotient ;

- données concernant le foyer :

a- au cadre A de la 2042 « Situation du foyer fiscal », déclaration d’une invalidité en cases P et F ;
b- au cadre C de la 2042 C « Enfants à charge », nombre d’enfants en résidence alternée case H.

Pour avoir une idée de l’accroissement des échanges d’informations fiscales personnelles, il suffit de remarquer que la liste des données personnelles figurant dans le système informatique “Cristal” ne couvrait que 8 pages en mai 2006 [5], alors que sa mise à jour en comporte aujourd’hui 12.

Les Caf en mal d’effectifs

L’augmentation de la charge de travail provoquée par ces missions nouvelles et la réduction des effectifs expliquent pour une grande part les difficultés rencontrées dans différentes caisses d’allocations familiales. La prise en compte prochaine de la gestion et de l’instruction du Revenu de solidarité active (Rsa) ne pourra qu’aggraver encore la situation : à partir du 1er juillet prochain, deux dispositifs existant, le Rmi et l’allocation de parent isolé, qui étaient gérés par les caisses d’allocations familiales, seront remplacés par le Rsa. Mais ce dernier vise un public plus large : plus de trois millions de personnes seront concernées, soit 800 000 de plus que les deux minima sociaux qu’il remplace. Les Caf auront donc très vite besoin de personnel supplémentaire pour gérer ce nouveau dispositif et cet afflux d’allocataires.

Après un premier communiqué à ce sujet, publié le 5 février 2009, les administrateurs Cgt de la Cnaf viennent de demander le rétablissement d’urgence des droits des familles et des allocataires pour les Prestations logement.

Voir les notes sur le site de la LDH Toulon

Encore merci à F.N de la LDH Toulon pour tout son travail .....


Article de la LDH Toulon du 2 mars 2009 : “cristal” se met à jour

Afin de l’adapter à l’évolution incessante de la législation et de la réglementation, il faut de temps en temps procéder à la mise à jour du traitement automatisé d’informations nominatives utilisé par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf) .

Il est intéressant de se pencher sur la dernière modification de « Cristal » (Conception Relationnelle Intégrée du Système de Traitement des Allocations) – la vingt-cinquième –, ne serait-ce que pour prendre conscience de la façon “soft” avec laquelle le durcissement de la législation se met en place. Il s’agit ici d’une des mesures introduites par la loi dite de « prévention de la délinquance ».

C’est “Safari” qui se met en place, un Safari des pauvres...

Depuis 1995, le traitement automatisé d’informations nominatives Cristal est à la disposition des caisses d’allocations familiales (CAF). Il leur permet de gérer l’ensemble des droits aux prestations des différentes caisses pour chaque allocataire (prestations familiales, aides au logement, allocation aux adultes handicapés, RMI, recouvrement des cotisations d’assurance maladie ou vieillesse pour certaines populations ainsi que certaines prestations extra-légales d’action sociale).

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a émis, le 21 novembre 1995, un avis favorable à la constitution d’un modèle-type de traitement automatisé que lui avait soumis la Cnaf [1]. La Cnaf dispose donc, depuis lors, d’un cadre général qu’elle actualise au fur et à mesure des versions. (lire la suite....)