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Projets de decrets / Loi d’orientation /2nd degre

première présentation des projets de décrets

mercredi 1er juin 2005, par CGT Educ’Action 94

Il s’agit d’une première présentation des projets de décrets qui feront l’objet d’une analyse complète dans un second temps. Nous sommes toujours en attente d’une « troisième vague » de décrets.

1. Projet de décret modifiant le décret n° 96-465 du 29.05.1996 relatif à l’organisation de la formation au collège
Ce projet se décline en trois points principaux. Il constitue, conformément avec l’esprit de la loi Fillon, la remise en cause du collège unique !

- Il institue le socle commun (dont le contenu ne sera défini qu’en février 2006 par arrêté). En dehors de celui-ci, il est écrit à l’art. 2 : « d’autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire et complètent le socle commun... ».
Quelles disciplines ? Quelles continuités de la 6e à la 3e ? Tout concourt dans ce décret à laisser une grande marge de manœuvre aux établissements, selon les moyens qu’ils pourront ou décideront (conseil pédagogique) de mettre en œuvre !

- Il prépare l’établissement du PPRE (Programme Personnalisé de Réussite Éducative) appliqué lors de la rentrée 2006. Cette conception du traitement de la difficulté scolaire est rétrograde car elle introduit une culpabilisation des élèves, de leur famille (à qui le décret prévoit de faire signer un « contrat » PPRE) et de l’équipe éducative.
L’échec n’est plus traité préventivement et collectivement mais rejeté sur la responsabilité individuelle de chacun, y compris en dehors de l’École. C’est un exemple supplémentaire de désengagement de l’État par rapport à la réussite de tous et au principe de l’égalité des chances. Ce projet s’imbrique avec la future réforme de la formation initiale des professeurs stagiaires dans laquelle il est prévu de dispenser le module à tous.

- Il institue le démantèlement de l’enseignement adapté (SEGPA) qui devient un lieu « de scolarisation » sans distinction ; des enfants en difficulté scolaire (comme c’est sa mission) mais aussi d’enfants handicapés. Ses enseignants, ses moyens seront « redistribués » et « optimisés » pour être utilisés dans la mise en œuvre du PPRE.

Le projet de décret prévoit aussi la réforme du Brevet des Collèges (dont les modalités seront communiquées début juin dans un autre projet de décret).
Les épreuves seront avancées mi-mai, avant les conseils de classes et commissions d’orientation.
Il jouera donc un rôle majeur dans la poursuite d’études après le collège. L’art. 6 prévoit « qu’il valide les objectifs du socle commun » (avec le contrôle continu de la classe de 3e).
Les élèves qui ne l’auront pas auront droit à « un bilan personnalisé de fin de scolarité obligatoire » (équivalent au CFG actuel). Le terme est choquant, leur parcours risque fort d’être stoppé ou fortement dirigé vers l’apprentissage ou la formation en lycée professionnel.
Comment peut-on croire encore à une volonté de faire réussir tous les collégiens alors que le ministère organise le tri social ! (notamment à partir de ceux qui « choisiront » 6 h de découverte professionnelle).

2. Projet de décret relatif à l’orientation et l’affectation des élèves
Il confirme le précédent et comporte une confusion dangereuse entre l’éducation à l’orientation au collège et le processus décisionnel d’organisation de l’orientation.
Il entérine la soumission du projet personnel d’orientation de l’élève à l’employabilité et aux besoins du marché, y compris à une échelle locale très réduite.

Il aggrave les conditions de travail des personnels de l’équipe éducative (y compris les COP) par l’institution d’un entretien d’étape pour les élèves de 15 ans afin d’examiner notamment « les conditions de poursuite de leur scolarité » (cf tri social apparaissant dans le projet : collège).
Il confirme le rôle du chef d’établissement à l’issue du conseil de classe dans les décisions d’orientation aux niveaux constituant des paliers (3e/2nde) et inscrit une accélération de l’autonomie des EPLE qui pourront développer des passerelles entre les voies et les filières, au lycée « sous réserve » des moyens que le « conseil pédagogique » voudra bien attribuer.
3. Projet modifiant le décret n° 85-924 du 30.08.1985 relatif aux EPLE
Ce projet colle à la loi d’orientation :
. redéfinition du projet d’établissement,
. expérimentations pédagogiques possibles,
. contrats d’objectifs entre rectorat et établissement,
. délégation des pouvoirs du conseil d’administration à la commission permanente,
. mise en place du conseil pédagogique,
. l’assistance éducative apparaît dans ce texte (point 6).

Un premier constat
. La très grande cohérence entre les textes proposés.
. Un bouleversement au niveau des établissements lié à une autonomie renforcée sans droits nouveaux pour les personnels, mais avec des pouvoirs accrus pour le chef d’établissement.

La commission permanente
A la demande d’un syndicat de proviseurs le ministère propose de transmettre des prérogatives du CA à la commission permanente, notamment la passation des conventions, la formation continue des salariés ! (sujets hautement conflictuels) (point 4).

Le conseil pédagogique
Prévu par la loi, ce conseil -d’après le projet- se réunirait au moins trois fois par an en dehors des heures de classe.
Les professeurs siégeant dans cette instance, seraient proposés par leurs pairs. Pour l’instant, le texte ne précise pas de possibilité de refus. Ses attributions sont très lourdes.
Des vocations peuvent naître : la carotte du mérite est annoncée... une petite rémunération ...un accès facilité à la hors classe... mais aussi un travail fabuleux !

4. Projet concernant l’Unité de Formation par Apprentissage (UFA)
Ce texte en application de la loi de programmation pour la cohésion sociale (plan Borloo), simplifie les procédures actuelles pour créer des UFA dans les EPLE.
Exemple : à la suite de la création d’un CFA public par un EPLE, cette procédure permettra, par simple convention entre EPLE, de créer des UFA dans d’autres EPLE !

5. Projet modifiant le BEP
Ce texte prévoit une généralisation du contrôle en cours de formation :
. A terme, l’ensemble des BEP se structurera autour de sept unités constitutives,
. quatre, au moins, des épreuves obligatoires seraient évaluées par contrôle en cours de formation, les trois autres en CCF ou en contrôle terminal. C’est la reprise à l’identique de la réglementation des CAP qui conduit en fait à un CCF sur toutes les unités du diplôme.
Ce texte est en contradiction avec nos orientations.

6. Projet concernant les assistants pédagogiques
Ce projet met en place, dans le cadre des textes concernant les assistants d’éducation, des assistants pédagogiques ayant pour seule mission « soutien et accompagnement scolaire ». Hypocritement proposé pour satisfaire les revendications des lycéens, c’est en réalité la prise en charge de la difficulté scolaire dans les écoles, les collèges et les lycéens par des assistants qui seraient recrutés chez les étudiants titulaires d’un bac + 2.
C’est le glissement d’une des missions fondamentales assurées par les enseignants.

7. Projet concernant la formation continue des maîtres
Ce texte propose un « melting pot » du droit individuel à la formation, prévu par l’accord national interprofessionnel (ANI) et de l’article 48 de la loi d’orientation qui prévoit qu’un projet personnel de formation concourant à l’amélioration des enseignements pourrait donner lieu à une indemnisation car « la formation continue des enseignants s’accomplit en priorité en dehors des obligations de service d’enseignement ».

8. Projet de décret relatif au label Lycée des métiers
Ce texte prévoit que le label serait délivré par le recteur de l’académie dans laquelle est implanté l’établissement qui le sollicite, à partir d’un cahier des charges avec des exigences précises.
Cette procédure menant à la délivrance du label est conduite par le recteur qui met en place, à cette fin, un groupe académique Lycée des métiers, chargé d’instruire les demandes.
Des conventions de partenariat sont possibles entre plusieurs établissements (lycées, LP, CFA) pour obtenir un label.

9. Projet concernant les bourses au mérite
Cette bourse serait attribuée de plein droit à tous les boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet.
« Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l’engagement écrit de l’élève et de son représentant légal à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu’au baccalauréat ».

30 mai 2005