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Conseil Supérieur de l’Education du 17 décembre 2008 : réforme du lycée, de la formation des enseignants et bac pro 3 ans

Compte rendu du CSE du 17 décembre 2008

lundi 5 janvier 2009, par CGT Educ’Action 94

Déclaration préalable de la CGT Educ’action « Il faut laisser du temps au temps »

La convocation exceptionnelle de ce CSE n’est pas une avancée mais le triste révélateur du déficit chronique de dialogue et de respect pour les membres de ce conseil qui représentent, dans leur diversité, la communauté éducative de ce pays.

Au motif que la réforme du baccalauréat professionnel en 3 ans a été « approuvée » par la signature d’un relevé de conclusions minoritaire d’organisations en perte -chronique- d’audience, le ministre ou ses représentants s’estiment dispensés de consulter et d’organiser le débat dans le cadre réglementaire et dans la transparence. La communication de l’arrêté définissant la grille horaire des disciplines, découplée de l’examen du décret et des programmes, eux-mêmes examinés à de précédentes réunions du CSE, sans consultation préalable du Comité interprofessionnel Consultatif (CIC), est la manifestation de la volonté d’opacifier, à dessein, une régression que nous avons déjà dénoncée. La diffusion de ce projet de texte, après les élections professionnelles, sa communication en cours de commission spécialisée pour un texte inscrit à l’ordre du jour depuis une semaine, ne pouvait laisser augurer de bonnes choses.

La réforme copilotée par certaines organisations et le ministre, ses déclinaisons réglementaires (le décret et l’arrêté) constituent un bloc dont la responsabilité devra être conjointement et solidairement assumée par ses décideurs devant l’opinion publique. Les lycéens, mais aussi les parents et les enseignants, qui manifestent dans tout le pays apprécieraient d’autant mieux cette « contre réforme » comme celle des lycées généraux et technologiques si les responsables assumaient pleinement les conséquences au quotidien, et au cas particulier à l’échelle de la semaine, des nouveaux horaires en baccalauréat professionnel. Les grilles horaires indiquent un horaire/élève de référence pour le cycle de trois ans et un horaire/élève annuel indicatif. Au motif que le ministre ne maîtrise pas la règle de trois, il nous appartiendrait, à nous, de calculer ce volume dans un cadre hebdomadaire lisible et compréhensible par tous. Les projections sur les heures d’EPS réduites à deux heures par semaine, pour être ensuite rétablies à trois, montrent les limites de l’exercice dans la cadre d’un volume hebdomadaire élève, lui, clairement encadré. Ce n’est pas sans rappeler le pas de deux sur les horaires de certaines disciplines, s’agissant des lycées généraux et technologiques…

Jusqu’à présent, la grille horaire avait une traduction hebdomadaire par semaine et sur l’intégralité des années du diplôme, comme cela a d’ailleurs été présenté dans le cadre de simulations pour la seconde, la première et la terminale dans des documents distribués dans les commissions paritaires consultatives. Doit-on comprendre que ce repère pour les élèves et cette garantie pour les personnels contre toute annualisation n’existent plus ? La lutte contre l’annualisation des services avait été un élément moteur de la mobilisation des professeurs de lycée professionnel en 2000, nous ne doutons pas et ne redoutons pas que les mêmes causes ne puissent pas produire les mêmes effets.

La précipitation et l’opacité, comme pour la réforme de la voie générale et technologique ont prévalu. Le refus de débattre des implications à long terme du passage, à marche forcée, de tous les bac pro de 4 à 3 ans, en vidant au passage de toute qualification le BEP, fait l’impasse sur l’accès socialement limitée à la formation continue avec une formation initiale largement amputée.

Le Président Sarkozy aurait été sage, comme sur la réforme du lycée général et technologique, de revoir l’intégralité de sa copie pour penser en cohérence et à égalité les trois voies du lycée.

C’est pourquoi nous demandons, en accord avec les mobilisations en cours de la jeunesse, le retrait de la réforme du bac pro 3 ans et l’ouverture d’un débat ouvert et non encadré par des protocoles de discussion, ces derniers ayant montré leur inutilité -la CGT Educ’action ayant été la première à en tirer toutes les conséquences en quittant ce processus biaisé, dès septembre –. Nous exigeons un débat ouvert donc, sur l’ensemble des trois voies du lycée. Nous avons des propositions pour la démocratisation de l’éducation et la réussite de tous les jeunes qui ne passent pas par la déréglementation sous couvert d’autonomie et la programmation des seules diminutions de postes.

Il aurait été judicieux que le Président Sarkozy s’inspire plus tôt de la formule d’un de ses prédécesseurs : « Il faut laisser du temps au temps »… particulièrement en matière d’éducation !


Compte rendu

- FSU :

. Désapprouve le ton du ministre concernant les différentes réformes et notamment celle du lycée

. Dénonce les conditions d’élaboration du texte sur le bac pro 3 ans réalisé en « secret ».

- UNSA : estime qu’il faut une réforme du lycée et se demande pourquoi il a fallu 4 mois avant de la retirer.

- UNL :

. Se félicite du report de la réforme du lycée mais attend plus.

. Sur le bac pro 3, dénonce les horaires élèves annualisés qui amène une grande autonomie des établissements.

. Demande du temps pour mener un vrai débat.

- SNALC : se félicite du report de la réforme des lycée et désapprouve la réforme de la formation des maîtres.

- FO : demande l’ouverture de négociations sur les revendications des personnels et non plus sur les décrets ministériels.

- FCPE :

. Désapprouve la méthode de négociation.

. Souhaite une réforme sur l’ensemble du second degré, le sujet du bac pro ne doit pas être traité à part des autres voies.

. Demande le report à la rentrée 2010 de la réforme bac pro.

- PEEP :

. Demande une baisse des horaires élèves (les plus lourds d’Europe).

. Est contre le report de la réforme du lycée et demande la reprise rapide des négociations.

- Vœu du SNACL : report calendrier sur la réforme de la formation des maîtres

POUR : 27 dont la CGT

CONTRE : 0

ABSTENSIONS 4

REFUS de VOTE :13

- NEMBRINI :

L’étude du texte sur le bac pro 3 ans a été reportée à cette date à la demande du CSE du 11 décembre. Cette semaine a été mise à profit pour organiser beaucoup de consultations avec toutes les organisations qui en ont fait la demande. De ces consultations sont sortis plusieurs points importants :

. le souci que l’accompagnement personnalisé devienne un point fort du texte

. la façon dont se déclinent les grilles horaire élèves, donc il y a des « bougés ».

Il y a donc un nouveau texte remis aujourd’hui avec des amendements de l’administration suite à ces consultations.

Le nouveau est distribué, 10 minutes sont laissées pour en prendre connaissance

- SGEN-CFDT

. A réagi à notre déclaration, en déclarant que depuis un an et demi de larges négociations (en appuyant sur ce terme) se tenues. Toutes les organisations étaient conviées et chacune était libre d’y participer ou non.

Le nouveau texte proposé répond aux revendications du SGEN-CFDT. Il y a donc des avancées importantes.

Les règles sont éclaircies cela va permettre d’augmenter nettement les dédoublements.

- SNPDEN :

. Réagit également à notre déclaration, ne s’estimant pas en perte de vitesse.

. Ce nouveau texte contient des évolutions importantes et pour cette raison il se prononcera POUR.

. Il estime qu’il y a eu une réelle concertation, y compris pour le bac pro 3 ans. On ne peut parler de marche forcée quand a eu lieu une concertation qui a duré un an.

. Il y a des désaccords entre les organisations syndicales, les élèves et les parents, on ne saurait tenir pour responsable le ministre.

. Avec ce nouveau texte, les horaires élèves sont compris entre 34 et 35 heures. On ne peut donc parler d’affaiblissement.

. Sur l’annualisation, il ne faut pas s’affoler car cela existe déjà dans l’enseignement supérieur.

- FEP-CFDT :

. Le nouveau texte est largement positif, c’est un gage de la volonté gouvernementale sur ce sujet.

- FSU :

. Inquiétude sur la partition effectuée sur les disciplines, même si l’on peut se réjouir des nouveaux horaires en EPS. Reste opposée à ce texte et est inquiète sur l’Art appliqué car cet ajout n’est pas accompagné d’heures.

. Il y a certains éclaircissements sur les dédoublements mais l’inquiétude reste de mise sur les volumes complémentaires.

- NEMBRINI :

N’a jamais vu un texte allant aussi loin dans les moyens.

- UNL : ce nouveau texte ne répond pas aux inquiétudes des lycéens.

- UNSA :

. Il est très positif que les modalités de calcul de la DHG figurent dans l’arrêté tout comme l’augmentation des horaires EPS.

. Il reste toujours un désaccord sur la méthode et notamment l’éclatement du texte sur différentes séances.

. Inquiétude sur le contexte et sur l’absence de cadrage national pour les heures laissées à la gestion des établissements.

. L’UNSA s’abstiendra sur ce texte et notamment par rapport aux BEP.

- FO :

. La discussion porte sur des horaires élèves qui restent amputés de 25 %, soit des centaines d’heures.

. Le nouveau texte réaffirme la suppression des BEP.

- SNUEP-FSU :

. Les modifications apportées par le nouveau texte sont positives

. Prend acte de l’horaire EPS qui « remonte » à 75 % des anciens horaires.

. Ce projet d’organisation du bac pro 3 ans est un projet du SGEN-CFDT.

. Les horaires baissent de 25 % et la question du changement d’établissement en cours d’année se pose.

. Malgré les évolutions positives, nous ne pourrons voter ce texte.

- CGT : . Il y a des « bougés” à la marge (de là à dire, comme entendu dans la salle, que les horaires élèves sont maintenus, c’est faire fi de la disparition d’une année) qui ne remettent pas en cause notre position. Nous ne rentrerons donc pas dans une logique d’amendement et restons résolument contre. J’ajouterai par ailleurs qu’à la suite des réformes de ce type, il serait moins hypocrite de renommer le ministère de l’Education nationale en ministère de l’Education.

- SNALC :

. L’autonomie ne se limite pas au pouvoir discrétionnaire des chefs d’établissement. Celle proposée ici n’est pas acceptable.

. Nous sommes opposés au principe de la globalisation triennale.

- SGEN-CGDT : Tient à préciser que la discussion avec le ministère a eu lieu avec quatre organisations representatives que sont le SGEN, l’UNSA, le SNETAA, ID-FAEN.

Résultats du vote

Pour : 12 voix (dont SGEN-CFDT, SNPDEN et PEEP)

Contre : 18 voix (dont CGT, FO, FSU)

Absentions : 7 voix (dont l’UNSA)

Refus de vote : 9 voix