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Dialogue social

Déclaration générale de la CGT au Conseil supérieur de la Fonction publique de l’état, Du 28 novembre 2008

samedi 6 décembre 2008, par CGT Educ’Action 94

Télécharger la déclaration de la CGT en version imprimable : ICI

La CGT l’avait annoncé lors de ce qu’il est convenu d’appeler les accords de Bercy le 2 juin dernier, elle assumerait pleinement et de manière offensive sa signature. Ce qui signifie qu’elle sera vigilante à toutes les étapes de leur mise en œuvre.

A cet égard, le projet de loi présenté aujourd’hui en est la première traduction officielle et importante.
Disons-le sans détours : la CGT se félicite que des points essentiels à ses yeux se retrouvent aujourd’hui dans le projet de texte législatif soumis à l’avis de ce Conseil Supérieur de l’Etat.

Il en est ainsi, entre autres :

- De l’abandon des mesures restrictives pour se présenter aux élections et la fin des dispositions PERBEN de 1996 que la CGT avait toujours condamnées.
- De la fin de la présomption de représentativité acquise de manière à peu près définitive et sans relation avec le vote des salariés.
- De la prise en compte, à tous les niveaux, du vote des agents non-titulaires. Faut-il rappeler qu’actuellement moins de 3,7 millions d’agents voient leurs suffrages comptabilisés pour la représentativité au niveau des 3 versants de la Fonction publique sur près de 4,9 millions d’agents civils.
- De la validité des seuls accords ayant recueilli la signature des organisations syndicales majoritaires en voix au niveau où l’accord est conclu. Il s’agit là d’un socle majeur pour la démocratie sociale.
- Du respect de la hiérarchie des normes. Un accord local ne pourra donc que préciser et améliorer un accord national.
- De la mise en place d’un Conseil commun aux 3 versants de la Fonction publique dont nous demandions le rétablissement et qui participe du Statut unifié des fonctionnaires que nous revendiquons.

Certes, nombre de ces avancées fondamentales ne seront pérennes qu’à l’issue d’une période transitoire que la CGT ne réclamait pas. A ce sujet, la CGT dit à nouveau sa conviction profonde et son engagement déterminé pour que cette période transitoire soit la moins longue possible.

Elle réaffirme donc sa volonté que le basculement plein et entier dans la nouvelle donne ait lieu lors d’élections générales fin 2011.

La CGT a également bien noté qu’un autre des points des accords de juin 2008 – la « nouvelle délibération » - est de l’ordre d’un texte de portée réglementaire.

Mais, en tout état de cause, notre organisation prend une nouvelle fois date dans cette instance afin que cette disposition permette :

- Une nouvelle négociation sur les points rejetés par l’ensemble des représentants syndicaux.
- La présentation d’un texte modifié lors de la seconde réunion de l’instance concernée. Dans ce cadre, la CGT est disponible pour examiner toutes les dispositions empêchant les éventuelles manœuvres purement dilatoires.

Il demeure des points négatifs. Il en est ainsi, par exemple :

- Des négociations triennales sur les salaires, la CGT demandant toujours un rythme annuel qui ne soit pas un simple rendez-vous.
- Des comités de suivi des accords réservés aux seuls signataires, même si, avec la mise en œuvre des accords majoritaires, la problématique n’est bien sûr plus la même.
- De la non abrogation du 30e indivisible qui restreint de manière inacceptable le droit de grève pour les agents de l’Etat.

Il reste également de grandes interrogations sur un chantier aussi déterminant que « l’amélioration du droit syndical », tel que le stipule l’accord.

Dans le cadre de ce Conseil Supérieur, il n’est évidemment pas envisageable de passer sous silence la question du paritarisme. Le texte du juin prévoit « l’évolution du paritarisme ». La traduction qui en est faite aujourd’hui par les autorités ministérielles s’agissant de la représentation de l’administration pose un vrai problème. Pour la CGT, il s’agit d’une remise en cause de la collégialité des instances concernées et un potentiel abaissement préoccupant du débat contradictoire. En tout état de cause, la CGT demande fermement que dans les textes de portée réglementaire qui devront nécessairement donner du contenu à la disparition du terme paritaire après ceux de comités techniques, une véritable réflexion ouverte soit menée. Des pistes nouvelles doivent être explorées permettant l’enrichissement des débats et de meilleurs échanges dans le circuit des avis rendus et des décisions prises.

Tous les éléments que nous venons d’évoquer conduisent la CGT à s’abstenir sur ce projet de loi. Il est clair qu’il s’agit d’une abstention positive dans le sens où elle confirme la volonté de la CGT de poursuivre son implication totale sur la voie de l’amélioration de la démocratie sociale.

Bien entendu, notre appréciation n’atténue en rien notre détermination à combattre d’autres projets et d’autres mesures concernant la Fonction publique et que la CGT continue à considérer comme profondément régressifs, pour l’ensemble de la population et des personnels.