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Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique

Communiqué de l’UGFF CGT

samedi 6 décembre 2008, par CGT Educ’Action 94

Des avancées importantes sont obtenues, mais des problèmes demeurent

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Après avoir pris le temps de la consultation, les organisations CGT de la Fonction publique (UGFF, Fédération des services publics, Fédération de la Santé) ont décidé d’approuver, le 2 juin 2008, par leur signature le « relevé de conclusions relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique » proposé par le gouvernement.

S’en suit, aujourd’hui, la traduction législative et réglementaire de ces accords.

Les organisations CGT de la Fonction publique restent vigilantes, pour que les avancées contenues dans le texte connaissent une transcription législative et réglementaire fidèle, pour que les principes arrêtés connaissent une réelle concrétisation porteuse d’un dialogue social rénové dans la Fonction publique et de démocratie sociale.

Premier saisi, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale se réunissait le 19 novembre 2008. A cette occasion, la CGT a déposé vingt amendements, dont deux portant sur des aspects déterminants pour elle : l’inscription dans la loi de la notion d’accords majoritaires et la hiérarchie des normes en termes d’accord (lorsqu’une négociation a pour objet de traduire un accord conclu au niveau supérieur, celle-ci aura pour objet de le préciser, le transposer ou l’améliorer dans le respect de ses stipulations générales). Le gouvernement a accepté ces deux amendements.

Une grande partie des amendements de la CGT portait par ailleurs sur le paritarisme. Au travers de ce texte, le gouvernement supprime en effet le paritarisme au niveau des CTP, des Conseils supérieurs (de la territoriale, de l’hospitalière et de l’Etat), ainsi que de l’instance commune à ces trois conseils supérieurs. Il supprime purement et simplement le collège des employeurs publics locaux, au niveau des collectivités locales. Le Maire ou le Président pourra – s’il le souhaite – être accompagné d’autres élus, mais les seuls votes seront ceux des organisations syndicales. Il s’agit là pour la CGT d’une remise en cause d’un acquis démocratique.

La CGT s’est abstenue sur ce projet de loi, relevant les avancées significatives, mais regrettant que « l’évolution du paritarisme » inscrite dans le relevé de décisions des accords de Bercy qu’elle a signé, soit transformée par le gouvernement en une suppression.

Par ailleurs, les élections aux comités techniques seront généralisées et associeront l’ensemble des personnels titulaires et contractuels. Leurs résultats serviront de base au calcul de la représentativité des organisations syndicales, au plus tard en 2013. Ainsi, la voix de chacune et chacun sera prise en compte à tous les niveaux.

De même, un décret portera sur le cycle électoral qui sera uniformisé dans les trois versants de la Fonction publique, ce qui permettra notamment de déconnecter les élections professionnelles dans les collectivités locales des échéances électives politiques.

Une instance de dialogue social commune aux trois Fonctions publiques est créée, comme le réclamait la CGT depuis des années.

Ce que la CGT avait nommé le « droit suspensif » sera également mentionné dans un décret : « Lorsque les projets dont sont saisis les comités techniques et les conseils supérieurs suscitent une position négative unanime, une deuxième délibération de l’instance sera organisée ».

C’est bien parce que les mobilisations, le plus souvent unitaires, se sont développées depuis des mois dans la Fonction publique que les points positifs contenus dans le relevé de conclusions sur le dialogue social et repris dans le projet de loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique ont pu être obtenus.

Pour la CGT, ils sont un point d’appui pour continuer à combattre la politique gouvernementale, la Révision Générale des Politiques Publiques, les restrictions du droit de grève, et pour obtenir de nouvelles avancées, notamment en matière de salaires, de santé au travail, d’hygiène et de sécurité, de retraites, de missions publiques…

Montreuil, le 21 novembre 2008.

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