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La réforme de la fonction publique dans l’Education nationale

TRACT CGT EDUC ACTION MIDI-PYRENEES

jeudi 20 novembre 2008, par CGT Educ’Action 94

La politique néo-libérale de désengagement de l’Etat mise en œuvre par Nicolas Sarkozy, s’est traduite dans l’Education nationale par le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux. Cela devrait à terme conduire à la suppression de 80 000 à 90 000 emplois.

La conséquence immédiate de cette politique est mettre le système dans l’impossibilité de fonctionner. La politique budgétaire appelle donc désormais une politique de réformes structurelles du système afin de rendre la réduction des moyens de fonctionnement « supportable ».

Depuis sa prise de fonction, X. Darcos semble avoir exploré plusieurs pistes. La première étape, a été la mise en place de la commission Pochard . Elle a débouché sur la rédaction d’un livre vert en janvier 2008 qui aurait dû préparer le terrain pour les propositions du ministre. Mais ce premier scénario semble avoir été abandonné au printemps 2008 face aux puissantes mobilisations des élèves et des personnels. Le livre blanc qui devait contenir les propositions du ministre n’a jamais paru.

Actuellement le ministre n’a plus aucune marge et ne peut répondre aux besoins uniquement en rationalisant ou en redistribuant la dépense. Aussi pour éviter au système d’imploser, il doit désormais agir non seulement sur la structure de l’offre mais aussi sur le volume de la demande d’éducation et de formation.

Les réformes mises en œuvres récemment, ont d’abord eu pour effet de réduire considérablement la demande d’éducation et de formation. C’est la conséquence commune aux trois réformes mises en oeuvre ou en passe d’être mises en œuvre : dans le primaire avec le transfert de l’aide individualisée qui a conduit à la disparition des RASED, dans l’enseignement professionnel avec la généralisation du baccalauréat professionnel en trois ans et au lycée où la réforme à venir se traduit d’abord par une diminution significative de l’horaire des lycéens et du nombre d’heures d’enseignement assurées par les professeurs.

La réduction du volume horaire des élèves ne suffit pas à résoudre la pénurie de l’offre. Il faut donc transformer en profondeur l’offre de formation, afin de la rendre beaucoup plus flexible, pour qu’elle puisse s’adapter à la demande et que le système puisse fonctionner « à flux tendus ». Pour cela des réformes structurelles sont devenues nécessaires. Elles devraient se traduire par une externalisation progressive de nombreuses missions qui seront confiées à des acteurs privés (partenariat public privé), c’est ce qui pourrait se produire notamment pour la maternelle en ce qui concerne la scolarisation des deux ans, pour le soutien scolaire, et par une décentralisation vers les collectivités territoriales de certaines missions, on peut prendre en exemple l’orientation, et pourquoi pas à moyen terme l’enseignement professionnel ?

La pénurie se traduit aujourd’hui concrètement par le fait qu’il n’y a plus assez d’enseignants pour répondre aux besoins. L’inflation des heures supplémentaires effectuées est significative de cette pénurie. Le projet de loi de finances 2009 prévoit des mesures pour inciter les enseignants à en faire davantage. Dès la rentrée les enseignants qui doivent normalement assurer des missions de remplacements sont affectés pour l’année scolaire sur des postes vacants. La dégradation des conditions d’exercices s’accroît, les enseignants exerçant sur plusieurs établissements (2, voire 3) sont de plus en plus nombreux.

La disparition progressive des emplois statutaires devrait permettre d’augmenter considérablement le recrutement par contrat, réalisant le vœux de N. Sarkozy, selon lequel « le contrat doit désormais être le règle, le statut l’exception ». Le choix politique de privilégier le contrat par rapport au statut, explique la disparition de nombreux concours internes et réduction drastique du nombre de postes aux concours. La « masterisation » de la formation des enseignants devrait permettre non seulement d’économiser à court terme plusieurs milliers de postes, mais devrait aussi permettre de constituer un vivier de personnels employables, gérés par la future Agence de remplacement que le ministre prévoit de mettre en œuvre dès 2009.

La mise en œuvre de cette réforme structurelle n’est possible qu’avec la collaboration des agents. Cela suppose un changement en profondeur de l’esprit du service public. Pour renforcer l’individualisme et affaiblir les collectifs de solidarité, le gouvernement travaille à affaiblir l’influence des syndicats en discréditant le paritarisme et en limitant ses attributions. La mise en place d’un numéro vert pour court-circuiter les syndicats sur le mouvement des personnels est significative de cette stratégie. De même, la multiplication des « postes à profil » est un des moyens de contourner le contrôle des commissions paritaires. L’autre moyen consiste à individualiser les rémunérations. Cette individualisation se fait déjà par le biais des heures supplémentaires auxquelles devraient désormais se surajouter des primes octroyées non pas en fonction du mérite - le ministre de la Fonction publique semble avoir fait temporairement marche arrière sur ce point - mais octroyées en fonction de missions. C’est par exemple le cas de la prime accordée à certains professeurs d’école qui corrigeront les évaluations de CE 1 et CM2. La fonction de la prime consiste à donner l’illusion d’une reconnaissance du travail effectué en parcellarisant et en individualisant la tâche au détriment de la grille de rémunération.