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Non au projet de traité constitutionnel européen

Motion votée au Congrès de l’Union Nationale CGT-Educ’Action - 14 mai 2005

mardi 17 mai 2005, par CGT Educ’Action 94

Les objectifs de ce traité sont énoncés dans la première partie et les premiers articles. Ils confirment les dispositions prises jusqu’à présent et que nous combattons : marché intérieur où la « concurrence est libre et non faussée », obligation de la stabilité des prix, libre circulation des services, des marchandises et des capitaux, et garantie de liberté des entreprises (art. I.3 et I.4).

L’énoncé des droits fondamentaux est largement contredit par les principes de fond inscrits dans la partie I du traité (art. I.3 et I.4). Cet énoncé est aussi contrecarré par la partie III imposant un programme libéral. C’est autant plus inacceptable que ces critères, qui ont déjà créé des ravages dans de nombreux pays développés et en développement, constituent un recul de nos droits, de nos valeurs, de nos intérêts et de ceux des générations qui nous suivent.

Par ailleurs, le projet de traité organise la mobilité des travailleurs (art. I.4, III.133 et 134) et la mobilité des entreprises (art. I.4, III. 137 et 144). Ces dispositifs à relier à la directive Bolkelstein, conduiront à la déréglementation fiscale des entreprises (art. III. 172) et à l’abandon des règles fondamentales du droit social. Les risques de déréglementation liés à cette libre circulation au sein de l’Union sont explicitement envisagés (art. III. 209), mais aucun cadre contraignant n’est prévu pour y remédier.

La notion de services publics accessibles à tous, fondée sur l’utilité sociale et le développement humain, disparaît. Elle est remplacée par le service d’intérêt économique général (SIEG) soumis in fine à la concurrence (art. III. 122 et 166), pouvant être assuré par des entreprises privées, porteur de toutes les dérives et inégalités sociales et territoriales. Le SIEG voue les services publics opérateurs à une fin annoncée.

Ainsi, pour l’ensemble du secteur public, le projet de traité établit le principe de l’incompatibilité avec le marché intérieur, des aides ou des ressources d’Etat (art. III. 167). Il annonce la privatisation de secteurs entiers de services publics (art. III. 146 et 147). La Commission Européenne a toute possibilité de contraindre un Etat à supprimer toute aide qu’elle jugerait non conforme à la libre concurrence non faussée.

C’est la déréglementation du secteur public comme règle générale qui s’impose à tous les Etats membres. Si les politiques d’Education, de formation et de culture peuvent bénéficier d’actions coordonnées, de coopérations renforcées, ces dernières ne doivent pas porter atteinte à la libre concurrence du marché intérieur (art. III. 166). La marchandisation de ces secteurs est affirmée.

Ce projet de traité répond à la même logique que le processus de Lisbonne (2000) dont la loi Fillon s’inspire : soumettre l’Ecole à une logique économique basée sur la compétitivité du système et l’employabilité des élèves, incompatible avec une éducation émancipatrice pour tous.
La formation professionnelle n’est, quant à elle, abordée que sous l’angle de l’adaptabilité aux entreprises et à la reconversion professionnelle (art. III. 283).

Le projet de traité constitutionnel, par son caractère ultra-libéral, s’affiche en totale contradiction avec l’Europe de progrès social, solidaire et démocratique, au service de la Paix et du développement durable que défend l’UNSEN-CGT.

C’est pourquoi, l’UNSEN-CGT réunie en congrès du 9 au 13 mai 2005 à Port Barcarès, appelle l’ensemble des salariés de son secteur à voter NON lors du référendum du 29 mai et à poursuivre les luttes contre cette Europe libérale et à s’engager avec force dans la lutte pour une Europe sociale, celle que la CGT défend, celle que nous voulons.

Le congrès mandate la direction élue pour diffuser massivement dans les établissements cet appel à voter NON.
Port Barcarès, le 13 mai 2005