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Vos droits

Budget des lycées 2009

Sur le site académique

samedi 8 novembre 2008, par CGT Educ’Action 94

Budget des lycées 2009

Rappelons que la dotation régionale appelée DGFL assure une grande part des budgets de fonctionnement des lycées. Ce budget de fonctionnement est adopté par le conseil régional après consultation des instances dont le Conseil inter académique de l‘éducation nationale CIEN île de France en séance du 13 octobre 2008.

L’autre part étant principalement assurée par :

• Les subventions d’état (bourses, fonds divers) qui sont en général fléchées dans des chapitres précis

• La participation des familles pour la cantine (chapitre R2 ou L2)

• La taxe d’apprentissage et quelques recettes diverses.

1. Informations générales sur la dotation régionale DGFL 2009 .

La DGFL concerne 470 EPLE dont 448 lycées ( 444 à gestion régionale et 4 à gestion mixte) , 3 lycées agricoles, 15 EREA (établissement régional d’enseignement adapté) et 4 ERPD(1er degré).

Le budget régional consacré aux lycées (hors-chauffage) 2009 n’est globalement en augmentation que de 1,7% sur la DGFL 2008. Cette augmentation voire baisse reste à moduler selon les établissements en fonction de l’évolution des effectifs ou de la surface en m2. La dotation de fonctionnement est calculée à partir des effectifs-élèves réels de 2007-2008 par EPLE. Un réajustement positif, tenant compte des effectifs en hausse à la rentrée 2008 interviendra en avril 2009.

Bilan régional des effectifs : Les effectifs élèves globaux de l’enseignement Général des lycées et le l’enseignement technologique et professionnel sont en baisse globale de 2% pour l’enseignement général à la rentrée 2007, 4% pour l’Industriel technologique et professionnel mais en hausse de 2,4% pour le tertiaire. Le post BAC technologique est en hausse de 4,5% sur l’ensemble des 3 académies IDF.

Au total, la baisse de plus de 5 000 élèves à la rentrée 2007 soit 1,3% des effectifs 2006 contribue à une baisse globale de la dotation globale régionale de fonctionnement qui se répercute sur les EPLE concernés pour le budget 2009.

Au niveau des surfaces de l’ensemble des EPLE ( lycées, EREA, ERPD, lycées Agricoles) une variation de +1% est observée avec un ratio surfaces chauffées sur surfaces bâties de 86%. Les surfaces non bâties ( en légère diminution) représentent 133% des surfaces bâties avec des inégalités très importantes selon les EPLE.

La région n’augmente que de 3,3% ses barèmes de répartition. Cela signifie que compte-tenu de l’inflation supérieure, à effectif égal les établissements vont certainement perdre du « pouvoir d’achat » notamment en ce qui concerne les crédits pédagogiques, l’entretien des surfaces, la viabilisation au vu du coût réel des fournitures et prestations.

La dotation chauffage augmente elle de 7,5% en prévisionnel (cette dotation résulte du constat des dépenses réelles des 3 dernières années) mais la région doit financer à 100% les dépenses de chauffage. Cette augmentation constitue en fait la principale évolution de la dotation globale de fonctionnement des lycées en 2009 qui se répercute sur les EPLE concernés.

Ces éléments ont amené la CGT à s’abstenir lors du conseil inter-académique du 13 Octobre 2008.

2. Dans le détail des chapitres de la DGFL

La dotation régionale est calculée selon des barèmes (voir barème régional par document joint) Analyse par chapitre

Chapitre A : Crédits pédagogiques de l’enseignement général

Ces crédits (au moins 19,94 € par élève) sont à répartir et valider au CA., La région donnait auparavant comme indication qu’au moins 3,5€ par élève devait être consacré à l’EPS ( montant en fait intégré dans la globalité).

Chapitre J : Crédit pédagogiques de l’enseignement technologique et professionnel

Une dotation complémentaire et importante de 61,57€ ( tertiaire) à 207,70€ (Bac techno coûteux) est calculée sur l’effectif des seuls élèves relevant des classes technologiques et professionnelles avec un barème très variable selon le niveau et la filière des élèves. Il faut s’assurer dans les établissements que les classes sont bien reconnus selon le bon critère. Une partie de la dotation de 2,29€ à 3,81€ est consacrée au paiement de la DNM ( taxe sur l’enlèvement des déchets).

Chapitre D : Fonctionnement général de l’établissement
29,2é € par élève auxquels s’ajoutent plusieurs mesures poursuivies. Ces crédits doivent assurer les charges générales. Dans l’examen du budget, il est prévu que plusieurs chapitres notamment le R2 (demi-pension) versent aussi une contribution au chapitre D.

• + 4,63 €/élève dans les seuls établissements qui doivent louer des installations sportives

• + 2€ par élève pour les frais de communication (ce qui demeure insuffisant)

• + 1,66€ par élève pour le paiement de la DNM (taxe sur l’enlèvement des déchets)

• + 6,64€ par élève pour « assurer la gratuité des frais de scolarité ». C’est à dire qu’aucun frais d’inscription ou de scolarité ne devrait avoir été demandé aux familles.

Chapitre B et C : Viabilisation (B) et Entretien (C)

Ces crédits sont calculés en fonction des surfaces. Au chapitre B ainsi hors chauffage la dotation est de 4,45€ par m 2 chauffé. En ce qui concerne l’entretien, la dotation est de 1,98€ par m 2,avec une limite de 20 m 2 par élève de surface bâtie. Les établissements sans contrat de maintenance en cours ont un complément de 0,57€ par m 2. Pour l’entretien des surfaces non bâties, il est prévu une dotation de 0,14€ par m 2 .Il y a un complément éventuel de 1,83€ pour une surface bâtie  8 m 2 ou comprise entre 8 m 2 et 11 m 2. Dans le chapitre B, les crédits chauffage P1 (estimés sur le constat des 3 dernières années) sont assurés normalement à 100% par la région. L’ajustement en fin d’année civile si nécessaire tient compte aussi des fonds de réserve disponibles de l’EPLE. Pour l’entretien du chauffage ( le P2), le taux est de 0,87€ par m 2.

3. Dotations particulières

Dotation exceptionnelle : dotations de garantie « historique » ou sincérité budgétaire qui concerne plus que 4 lycées aux 7 existants en 2008.

Garantie d’équilibre : dotation visant à maintenir une diminution de la DGFL en cas de baisse des effectifs à structure pédagogique constante.

Solidarité : Complément de 15% à la DGFL (hors-chauffage) pour les établissements classés difficiles, sensibles, ou ayant un taux de 50% d’élèves provenant de CSP défavorisées (ou un taux cumulé boursiers + CSP défavorisés de 80%) … (8 sortent de la liste et 7 entrent dans cette liste mais 11 lycées sont maintenus dans la liste avec un taux de CSP compris entre 45 et 50% en 2008)

4. Des mesures poursuivies hors DGFL

Aide Régionale demi-pension : par exemple dotation de 3,32M€ pour 2007/2008, en 2006/2007 23 216 élèves ont bénéficié de cette aide (+54% sur 2005/2006). La préconisation d’utiliser le quotient familial dans le calcul des ayant-droit réclame une charge de travail administrative encore trop lourde.

Gratuité des livres : Pour mémoire 150€ par élève pour le renouvellement des livres de 1re en lycée et 2e année des formations professionnelles et technologiques. Concernant les formations professionnelles 23€ par élève pour les autres classes en plus pour l’achat de manuels consommables. La région souhaite utiliser l’informatique dans ce domaine.

Sorties culturelles :nouveau dispositif prévu plus largement avec une action budgétaire distincte ( rappel , il s’agissait de 5€ par élève pour les sorties pédagogiques réservés aux sections à caractère artistique et culturel ou aux établissements éloignés (zones 6 à 8) qui n’apparaît donc plus dans la dotation DGFL des lycées.

Aide spécifique LP : La région attribue 122€ par élève pour le petit matériel en LP pour le premier équipement des élèves de 1ére année CAP BEP BAC PRO de formations productions et certaines de services ( hôtellerie, restauration, coiffure, esthétique, métiers d’art et santé)

5. Annexe (Barème de répartition de la région)
voir doc ci-dessous :

- Effectif des élèves : ICI

- Barême de répartition :