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Complément et rappel de nos demandes sur la situation des Contractuels Audience du 20 octobre 2008 : Suite du courrier adressé au RECTEUR le 9 septembre 2008

CGT Educ Action Créteil

dimanche 19 octobre 2008, par CGT Educ’Action 94

Monsieur le Directeur

Nous souhaitons revenir sur plusieurs points déjà évoqués lors d’entrevues sur la situation des collègues contractuels ayant un contrat en CDI ou étant en position de l’obtenir à la rentrée 2008 et au delà. Ce dossier demeure sensible tant il est vrai que les possibilités d’accès à la titularisation par voie de concours se réduisent ou demeurent nulles dans plusieurs disciplines de recrutement par voie interne et externe.

Nous voulons rappeler que sur le dossier des contractuels en CDI, nous avons à plusieurs reprises souhaité que les modalités d’emploi des collègues soient définies et encadrées dans un sens plus équitable.

C’est notamment à la suite de notre courrier du 12 décembre 2007 que nous avions précisé nos demandes et fait part de nos remarques à votre niveau.

Ainsi de nouvelles dispositions ont été prises par la DPE concernant la rentrée 2008 :

- Bonification prioritaire dans le barème d’affectation pour le réemploi des CDI à la rentrée scolaire 2008/2009 ;

- Prise en compte effective des 6 années en continuité et non de 7 années retenus jusqu’alors pour prétendre à la signature d’un CDI. Cette disposition doit intervenir pour les nouveaux collègues entrant en CDI à la rentrée 2008.

- Prise en compte des congés de maternité comme temps d’ancienneté de service pour le calcul de l’accès au CDI.

Par contre des demandes formulées depuis la mise en œuvre du CDI en septembre 2005 restent à notre sens plus que légitimes

En premier lieu et c’est un point très sensible sinon essentiel sur la continuité du traitement alors que le CDI est signé pour un temps complet, le Rectorat ne s’est engagé que sur une continuité assurée de traitement à 70% au lieu de 100%.

A notre sens, cette question devrait pouvoir être traitée sans problème pour plusieurs raisons :

la continuité de l’emploi va de pair avec la continuité de traitement qui fait l’objet des contrats renouvelés au moins à 70%. Nous avons pu constater, de façon marginale il est vrai, que quelques collègues ont eu des difficultés l’an dernier à faire respecter cette disposition retenue à Créteil. Des régularisations resteraient à effectuer dans ce cadre. -une grande partie des contrats annuels renouvelés sont à temps complet y compris dans le cadre du CDI. La grande majorité des quelques 200 contractuels en CDI ont été affectés sur des emplois à temps complet en 2007/2008 et 2008/2009. La limitation donc théorique à 70% de salaire à temps complet ne vaut que parce que le rectorat souhaite avoir une souplesse d’emploi dès la rentrée scolaire entre 70% et 100% du temps de service pour les collègues en CDI.

- par contre il demeure toujours quelques collègues en CDI sur peu de disciplines qui sont néanmoins dans l’attente d’une affectation et la question se pose de la continuité de leur traitement, notamment en septembre. Ces collègues se retrouvent donc en position d’attendre des avances sur traitement qui est la situation des collègues contractuels recrutés ou réemployés après la rentrée scolaire. Cette situation nous semble anormale et mérite une solution adaptée.

- les difficultés apparues pour garantir le CDI à la rentrée scolaire sont donc plutôt d’ordre administratif à notre sens puisque le rectorat ne souhaite pas procéder heureusement à des licenciements actuels de collègues en CDI. Cela concerne très peu de collègues il est vrai mais l’égalité de traitement devrait prévaloir pour tous les collègues en CDI. C’est pourquoi, nous souhaitons que les services de la DPE puissent assurer cette continuité de traitement par un rattachement effectif à un établissement. Cette disposition envisagée lors de nos rencontres avec la DPE en 2008 n’a pas été retenue, ce que nous pouvons regretter.

Nous estimons que le rectorat devrait assurer la continuité du traitement alors même que le CDI a été signé sur la base d’un temps complet Il nous semble donc que le rectorat peut sans dommage répondre à une véritable continuité du salaire pour les CDI à temps complet.

En second lieu, nous souhaitons aussi réexaminer les modalités retenues d’accès à la signature d’un CDI avec un assouplissement au niveau des quotités de service (70% de temps de service complet au moins) et de durée d’emploi (10 mois au moins dans l’année scolaire) et de la date de réemploi à la rentrée scolaire (limité au 15 octobre actuellement).

De même, il nous semble important de mieux prendre en compte la situation des collègues contractuels, pour leur ancienneté d’accès au CDI qui demandent et obtiennent un congé Formation. Cette situation est créée par le fait que si le congé formation est bien compté comme activité, la durée des 10 mois d’exercice nécessaire au CDI dans l’année scolaire est difficile à atteindre pour la quasi totalité des collègues en congé formation. En effet le congé formation n’ouvre pas droit aux indemnités de vacances d’été dans la formule de réemploi actuel retenu par le rectorat ainsi donc pour quelques jours voire quelques semaines le collègue perd ses droits d’ancienneté d’accès au CDI. Dans ce cadre la solution la plus équitable comme pour le congé maternité est de prévoir un remplacement de ces collègues dès la rentrée ou à la date prévue avec une affectation effective sur un emploi vacant dès la rentrée scolaire. Cette affectation pratiquée pendant de nombreuses années a malheureusement été revue dans un cadre d’économie budgétaire qui reste marginale sur cette question. Il n’est pas juste que des collègues qui après au moins 3 ans d’exercice plein et qui obtiennent un congé formation voient réduire leur ancienneté d’exercice à néant pour accéder au CDI. Ce choix assumé par certains actuellement en connaissance de cause est souvent découvert après coup par les contractuels. Il en résulte des non-demandes de congé formation et même des refus d’accepter le congé formation obtenu de la part de nos collègues contractuels.

Voilà donc quelques points concernant le CDI dont nous souhaitons un examen ou un réexamen lors de l’audience accordée pour le 20 octobre 2008.

En troisième lieu, nous souhaitons voir prises en compte des demandes concernant l’ensemble des contractuels Plus de 40 collègues MA sur 210 affectés et plus de 250 collègues contractuels sur les 1700 employés fin septembre 2008 sont affectés sur 2 ou 3 établissements en communes limitrophes ou non. Une mesure d’équité serait qu’ils bénéficient de l’heure de décharge de service hebdomadaire prévue dans ce cadre et qu’elle soit systématique pour un emploi sur 3 établissements. Nous avons noté que cette question est sensible d’autant qu’un nombre important d’entre eux ne peuvent obtenir un service complet souhaité d’enseignement y compris sur plusieurs établissements ( avec le couperet des 13 heures minimum de service hebdomadaire pour l’accès au CDI).

Enfin, si pour cette rentrée scolaire, le nombre important de collègues réemployés s’est fait plus rapidement, nous souhaitons que des prochaines réunions puissent examiner les conditions de réemploi, d’affectation , d’avis portés par les chefs d’établissement et l’inspection pédagogique et d’examen des recours des collègues contractuels et MA. Le nouveau cadre des CCP devrait prendre en compte cet examen comme les conditions d’accès au CDI et de leur conditions d’emploi. Nous souhaitons donc avoir un échange aussi sur la tenue des CCP à venir et leur rôle consultatif sur l’ensemble des questions traitant des Non-Titulaires.

Concernant les néo titulaires sortant d’IUFM et arrivant dans l’académie, objet aussi de notre demande d’audience à Monsieur le RECTEUR, nous réitérons la demande d’un bilan sur les conditions d’accueil et de formation des 1600 collègues concernés par la continuité de leur formation initiale.

En vous remerciant de bien vouloir tenir de ce courrier complétant notre demande d’audience, veuillez accepter monsieur le Directeur l’expression de nos sentiments les meilleurs.

PJ : courrier RECTEUR du 9 septembre

Matthieu BRABANT Secrétaire

Académique JP BLANCHOUIN Bureau Académique