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Vos droits

Val-de-Marne : la préfecture engage un référé pour obliger les mairies à organiser le SMA et le T.A de Melun la déboute !

Extrait des dépêches Afp

dimanche 12 octobre 2008, par CGT Educ’Action 94

Service minimum à l’école : la préfecture du Val-de-Marne déboutée

Le tribunal administratif de Melun a rejeté mercredi les recours en référé engagés par la préfecture du Val-de-Marne contre 19 communes qui avaient refusé d’organiser mardi le service minimum d’accueil dans les écoles, a-t-on appris lundi de sources judiciaire et préfectorale.

La préfecture du Val-de-Marne avait saisi lundi le tribunal administratif pour qu’il prenne « toutes mesures utiles pour sanctionner la décision » des maires de 19 communes du département refusant de mettre en oeuvre cet accueil, selon le jugement dont l’AFP a obtenu copie.

La préfecture du Val-de-Marne avait ainsi demandé aux communes « la restitution de 1/365e de la dotation globale de fonctionnement de l’Etat » mais « il n’y avait pas de caractère d’urgence à rendre cet argent », a estimé Alain Lercher, président de la 6e chambre des référés, interrogé par l’AFP.

De son côté, la préfecture du Val-de-Marne a dit « réfléchir à aller au fond » pour obtenir la restitution de la part de la dotation accordée aux communes en fonction du nombre d’élèves scolarisés, ce qui représente une « petite sanction financière ».

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Service minimum à l’école : recours contre des communes du Val-de-Marne

Des recours en référé visant 19 communes ont été engagés par la préfecture du Val-de-Marne pour les contraindre à organiser le service minimum d’accueil dans les écoles à l’occasion de la journée de grève dans l’éducation mardi, a-t-on appris vendredi de source préfectorale.

La décision du tribunal administratif de Melun, saisi mardi matin, n’a pas encore été rendue, selon la même source.

Les 19 communes visées, toutes dirigées par la gauche, comptaient toutes au moins une école où les déclarations d’enseignants pour la grève du 7 octobre dépassaient 25 % des effectifs, seuil à partir duquel la mise en place du service minimum d’accueil est obligatoire, selon le rectorat de Créteil.

Elles avaient manifesté, par écrit ou oralement, leur refus d’organiser cet accueil, selon la même source.

Dans le Val-de-Marne, le SNUIpp-94 n’avait pas appelé à la grève, mais avait déposé un préavis pour couvrir les enseignants souhaitant se joindre aux initiatives du 7 octobre. Au total, selon le rectorat, 108 écoles du Val-de-Marne devaient être concernées par le service minimum d’accueil. Il a été effectivement organisé dans 28 écoles de 12 communes.

Dans les communes visées par les recours en référé, la journée du 7 octobre avait été aussi l’occasion de protester contre le projet de réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU), avec la fermeture de services municipaux. A Créteil, une grève administrative, incluant la fermeture des écoles, avait été votée par le conseil municipal.

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