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Les droits des étrangers ne peuvent se réduire à un marché !!!

Pétition Inter Organisations à signer en ligne !

lundi 6 octobre 2008, par CGT Educ’Action 94

Les droits des étrangers ne peuvent se réduire à un marché !!!

Pour le retrait de la réforme ministérielle qui modifie les conditions d’intervention de la société civile dans les centres de rétention administrative !

- Voir le texte sur le site source : ICI
- Signer la pétition :

Nous signataires, à la suite de nombreuses associations (*), exprimons notre préoccupation concernant le contenu du décret du 22 août 2008 et de l’appel d’offres consécutif qui modifient les conditions d’intervention dans les centres de rétention administrative (CRA) quant à l’a et l’aide à l’exercice des droits des étrangers.

La mission telle qu’exercée jusqu’à ce jour par la Cimade auprès des étrangers retenus dans les CRA afin « de les informer et de les aider à exercer leurs droits » sera remise en cause par ces nouvelles dispositions :

- la réforme dénature la mission car l’assistance à l’exercice effectif des droits des personnes retenues est désormais réduite à une seule mission d’information ;

- l’émiettement de cette mission contrarie toute observation, analyse et réaction d’ensemble sur la situation prévalant dans les centres de rétention. Il entrainerait, outre une inégalité de traitement, une réduction de la qualité de l’aide apportée aux étrangers ;

- l’ouverture de cette mission par voie d’appel d’offres de marchés publics à des opérateurs autres que les associations spécialisées menace l’exercice des droits fondamentaux des personnes retenues ;

- l’exigence de neutralité, de discrétion et de confidentialité revient à entraver toute parole publique de témoignage et d’alerte sur certaines situations contraires au respect des droits fondamentaux.

Cette volonté d’entraver l’action de la société civile est d’autant plus inquiétante qu’elle intervient dans un contexte marqué par une politique du chiffre en matière d’éloignement des étrangers et les menaces contenues dans la directive « retour » adoptée par le Parlement européen(**).

Nous, signataires, considérons que, telle qu’elle est envisagée, la réforme des conditions d’intervention en rétention n’est pas acceptable.

Nous exigeons du gouvernement de renoncer à sa réforme.

Nous demandons au gouvernement d’’engager une concertation avec l’ensemble des organisations qui dans notre pays sont attachées au respect des droits des étrangers.

- Voir le texte sur le site source : ICI
- Signer la pétition :

(*)
DECLARATION inter associatives, Sur les dangers de la réforme ministérielle relative aux interventions de la société civile dans les centres de rétention administrative

- Communique du Syndicat des Avocats de France
- Appel lancé par le Gisti « Etrangers, silence on enferme ! »
- Le Monde du 4 octobre : Eva JOLY : Omerta sur les clandestins
- Communiqué de la CIMADE
- Communiqué d’Amnesty
- Communiqué de presse du Réseau Education Sans Frontières (RESF)
- Communiqué de FTDA

La directive de la honte : ICI

Organisations signataires (41 par ordre alphabétique) :

CERCLE CITOYEN ANTILIBÉRAL ET ALTERMONDIALISTE CREUSE (Bouillet ), AC ! GUINGAMP AGIR CONTRE LE CHÔMAGE ET LA PRÉCARITÉ (GrÂces), AFAPB (Association humanitaire marseille), Marie-thérèse ALLERAT (Professeur des ecoles retraitée), ALTERNATIVES 83 PRÉSIDENTE ACCHIARDO (St maximin 83170), ASSO LILANANDA (Musiciens 63), ASSOCIATION DU FOYER PINEL (Asso d’alphabétisation d’adultes immigrés, saint-denis), ASSOCIATION LA OBRA, CARP 37 (COLLECTIF ANTILIBÉRAL DE RASSEMBLEMENT POPULAIRE 37), CGT EDUCATION 45 LOIRET, COLLECTIF AEPS COURRÈGE (Presidente), COMITÉ DE LUTTE CONTRE LA BARBARIE ET L’ARBITRAIRE, COMITÉ DE VIGILANCE POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ÉTRANGERS ( bourges), COMITÉ RAS L’FRONT DU VOIRONNAIS, CULTURE XXI, DISSENT (Paris), FONDATION SI EL MEKKI, FSU 47, GARDAREM LA TèRRA, PAíS MONTPELHIERENC (Mouvement altermondialiste et occitaniste dont le manifeste fondateur fut proclamé sur le larzac le 9 aoà»t 2003), LA PLANTATION (Artistes gospel - 34), LAVAL-GILLY RESF (Bagnols sur ceze), LE BARDE PRODUCTIONS (Eveilleur de consciences), M.R.A.P. 93, MADOMÉ (Braine 02), MAIRIE DE BOUCHEMAINE, PAIN ET LIBERTE, PASCOUTA REGROUPEMENT FAMILIAL LE FORUM BELGIQUE EU (Egypte), RASPAIL (Aumônerie régionale protestante prisons), RESF 69, Conti ROSANNA, RUSF MLV, SDEN-CGT 02, SOLIDAIRES 21, SOLIDAIRES BOURGOGNE, SOLIDA’MIS (Reims), SOS SOUTIEN AUX SANS PAPIERS, SOUS L’OLIVIER, FORUM DES MARIAGES FRANCO-MAROCAINS (France-maroc), SUD CAM CHAMPAGNE BOURGOGNE, THÉÂTRE QUAND MÊME 87, Jacques TORRES (Retraité), UNION LOCALE CGT AUXERRE (89)

Elus signataires (37 par ordre alphabétique) :

Marie ABANO (Adjointe au maire), Abdelrhani BELHALLOUMI (Conseiller communal a bruxelles), Hélène BIDARD (Elue au conseil de paris - parti communiste), Christian BOUDOT (Enseignant retraité, adjoint au maire), Gaëlle BOZANE (Conseillère municipale), Jean-claude BRAGOULET (Conseiller municipal montlouis sur loire 37270, les verts), Mona BRAS (Conseillère régionale udb de bretagne - 22200 guingamp), André BUSSERY (Maire honoraire de juvisy sur orge(91)), Philippe CHESNEAU (Vice président du conseil régional paca), Jean-marie CHOSSON (Ajoint au maire de romans - drôme), Michel COLAS (Enseignant, conseiller mun.), Françoise COUTANT (Enseignante / maire adjointe à angoulême), Francoise DARTIGUE PEYROU (Montfort en chalosse), Anne-marie DUBOIS (Adjoint au maire), Pierre DUC (Conseiller municipal), Kotte ECENARRO (Conseiller général 64), Jean-bernard FOURGASSIE (Adjoint au maire ps viry-chatillon), Françoise GODIN (Enseignante, conseillère municipale), Claire GROVER (élue paris 2è déléguée à la lutte contre les exclusions), Alain LAFFONT (Conseiller municipal clermont-ferrand), Michèle LE COR (Ile de bréhat), Philippe LECLERCQ (Conseiller régional de lorraine gauche alternative), Janine LEGER (Conseillère municipale), Alain MARTIN-RABAUD (Ingénieur, chef d’entreprise, conseiller municipal, rhône), Marianne MERMET-BOUVIER (Conseillère municipale), Pierre MORVAN (Conseiller municipal udb de paimpol), Michele MURATORE (Conseillere municipale), Marie-françoise PALLOIX (Elue pcf marseille et c. urbaine mpm), Fabienne PASQUET (Conseillère municipale), Jean-paul PLANQUE (Retraité ministère agriculture 60600 breuil le vert), Patrice RABAROUX (Journaliste d’architecture adjoint au maire de nanteuil le haudouin), François RIVALS (Conseiller municipal labastide saint georges (81)), Petra ROSAY (Conseillère municipale talence), Djamila SONZOGNI (Conseillère régionale verte alsace), STEPHANE WEISSELBERG (Conseiller municipal citoyen romainville (93)), Bernard SUAREZ (Conseiller municipal), Laurent ZIEGELMEYER (Conseiller municipal 94)