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Vos droits

Procès verbal du Comité d’hygiène et de sécurité départemental ( CHSD) séance du 10 décembre 2007. Publié le 26 juin 2008.

Et documents CGT

jeudi 17 juillet 2008, par CGT Educ’Action 94

CGT Excusée....séance du 10 décembre 2007

Documents et informations CGT :

- Voir colloque Santé et pénibilité au travail- FERC CGT- Marseille 23 juin 2008 : Voir actes du colloque, écouter les interventions....

- Voir le dossier réalisé par le groupe fédéral Santé au travail concernant les « Souffrances mentales » (1° avril 2008 ) : Stress, harcèlement moral, discriminations

- Voir les expressions du groupe Santé/travail de la FERC CGT

- Voir l’article : Santé au travail : un droit ! Réclamons le !
Lettre de la FERC CGT sur la santé au travail : carte pétition

- Stress au travail : Des avancées au terme de la négociation
( déclaration CGT 3 juillet 2008)

- Rubrique hygiène, sécurité, conditions de travail de l’UGFF CGT

- Rubrique « santé au travail » de l’UGICT CGT

- Actions CGT prévues rentée 2008 :

• La lettre Chs/Chscte : spécial stress au travail.

• Stage de 1er niveau du 20 au 23 octobre.

• Réalisation de la journée d’étude fédérale « aptitude/inaptitude ».

• Suivi des négociations SST dans la FPE.


PROCÈS VERBAL DU COMITÉ D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ DÉPARTEMENTAL

POUR TELECHARGER LE DOCUMENT ENTIER, CLIQUEZ -> ICI

Extraits du PV :

1) Approbation du procès-verbal du précédent CHSD
(....)

"SUD Education évoque le cas d’un enseignant qui sera jugé ce jour au TGI de Paris pour des faits liés aux mouvements de protestation contre la loi Fillon. Ce collègue encourt des sanctions pénales pouvant remettre en cause sa carrière alors qu’il a veillé à garantir la sécurité des élèves pendant ces périodes de grande confusion. Il demande que le texte de soutien signé par l’intersyndicale soit transmis à l’inspecteur d’académie."
(...)

2) Mise en oeuvre du programme annuel de prévention :
(...)

Concernant les ACMO, 586 établissements ont désignés au moins un ACMO sur les 616 EPLE, circonscriptions et administrations tenus de le faire ; il ne manque donc qu’une trentaine d’ACMO dans l’académie, traduction d’une réelle volonté de prévenir les risques liés à l’hygiène et à la sécurité. Parmi les ACMO on trouve surtout des ouvriers professionnels mais également des enseignants et quelques gestionnaires.

La FSU demande si l’inspecteur d’académie a prévu un crédit temps pour les ACMO dans sa DHG globale.

M. Pressac rappelle que le chef d’établissement dispose d’une enveloppe globale DHG. Les répartitions des moyens sont décidés en conseil d’administration. Les arbitrages sont de la responsabilité du chef d’établissement.

M. Flamia confirme que les chefs d’établissements du second degré peuvent compenser les charges entraînées par la fonction d’ACMO par l’octroi d’heures supplémentaires. Dans le premier degré, des IEN déchargent les ACMO d’un certain nombre de missions afin de compenser leur surcroît de travail.

M. Pressac informe le CHSD que la nomination d’ACMO du premier degré est relancée dans quatre circonscriptions volontaires (Champigny-sur-Marne I, Ivry-sur-Seine, Joinville et Fontenay-sous-Bois). Les directeurs d’école vont être secondés dans la mise en place du tableau de bord. Cet outil leur permettra notamment de pouvoir répondre aux interrogations des conseils d’école et de disposer des informations utiles dans leur dialogue avec les mairies. Le dispositif sera étendu à l’ensemble des circonscriptions.

La FSU rappelle les dispositions de l’article 4-1 du décret n° 95-680 du 9 mai 1995 énumérant les missions de l’ACMO. Un ACMO en charge d’un secteur comprenant 50 écoles devrait pouvoir bénéficier d’un quart de décharge. Le tableau de bord doit permettre de sensibiliser le personnel et l’administration sur la prévention de tous les types de risques et notamment de la souffrance au travail.

FO et SUD-Education demandent que les ACMO bénéficient d’un quart de temps de décharge pour exercer leur mission.

M. Pressac transmettra cette proposition à M. l’inspecteur d’académie.

En ce qui concerne les avis des commissions de sécurité incendie, M. Flamia indique que 140 établissements du second degré sur 154 ont répondu. Les 12 établissements qui ont reçu un avis défavorable ont effectué les travaux demandés. Ceux qui continuent à fonctionner avec un avis réellement défavorable feront bientôt l’objet de travaux importants. M. Flamia transmettra la liste de ces établissements aux organisations syndicales.

La réalisation des exercices d’évacuation d’incendie a recueilli 124 réponses sur 154. Seuls trois établissements ne donnent pas satisfaction dans ce domaine.

S’agissant du document unique d’analyse des risques professionnels, obligatoire depuis novembre 2002, d’importants efforts doivent être fournis. Dans le Val-de-Marne, 66 établissements sur 154 ont répondu au questionnaire et seulement 12 ont réalisé leur document unique. Le recteur prévoit de réunir, courant 2008, l’ensemble des chefs d’établissement pour les sensibiliser à cette démarche.

FO rappelle que les directeurs ne peuvent être contraints d’élaborer le Document Unique. C’est une charge très lourde qui ne peut relever ni de leur rôle ni de leurs prérogatives, le directeur n’étant pas le chef d’établissement.

Pour M. Flamia, le décret cite « le chef d’établissement », ce qui implique la responsabilité de l’inspecteur d’académie représenté par l’IEN. Le directeur a toutefois l’obligation de participer à ce travail. Le but du DOCUP étant de pointer les endroits où il risque d’y avoir un problème, de recenser les problèmes dans une démarche de prévention, il est de l’intérêt du directeur d’école de s’en préoccuper. M. Flamia estime que l’élaboration de ce document doit être le fruit d’une collaboration entre l’ACMO municipal, celui de circonscription et le directeur d’école.

La FSU demande que la formation des directeurs au remplissage du tableau de bord soit organisée au sein des circonscriptions et le SGEN-CFDT préconise un renforcement de la formation initiale sur ces thèmes.
M. Pressac souligne que ces éléments figurent dans le plan de formation élaboré par M. Flamia.

M. Flamia explique le fonctionnement du tableau de bord qui recense toute une série de rubriques sur l’hygiène et la sécurité, comprenant chacune des explications synthétiques permettant d’informer un chef d’établissement. Il renvoie également, par l’intermédiaire de liens hypertextes, à des dossiers source sur des sites ministériels spécialisés.
Le tableau de bord comprend également un historique sur la santé et la sécurité des élèves. Il comptabilise les incidents et accidents, les démarches effectuées et les affaires en cours de traitement. Chaque école a une carte d’identité santé et sécurité au travail qui permet d’élaborer les statistiques sur le premier degré. Le tableau de bord des écoles suggère l’organisation une fois par an d’un conseil d’école consacré aux questions d’hygiène et de sécurité.

M. Pressac constate que ce tableau de bord permettra aux directeurs d’école de trouver plus facilement les textes opposables aux municipalités.

M. Flamia peut, sur demande, communiquer certaines statistiques, comme par exemple la liste des écoles contenant de l’amiante. Une grille vierge du tableau de bord est accessible sur le site hygiène et sécurité du rectorat. Il n’est pas possible de se connecter directement sur le tableau de bord d’une école, une copie de ce tableau ne pouvant être obtenue qu’auprès du directeur d’école.

3) intervention du docteur Tastet, médecin conseiller technique auprès du recteur, sur la médecine de prévention

Mme Tastet rappelle qu’elle est chargée de dresser un bilan académique global de la médecine de prévention, le rapport départemental relevant de la compétence du médecin de prévention affecté en inspection académique.

Les statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles sont élaborées au niveau départemental par les bureaux des affaires médicales qui les font parvenir directement au ministère. Pour sa part, elle élabore un recueil académique. Ces statistiques sont globalement stables depuis 10 ans. L’activité du service de médecine de prévention a été concentrée, à la demande du précédent recteur, sur les enseignants présentant des difficultés de santé.

Le suivi systématique a été abandonné au profit du suivi à la demande considéré comme plus efficace.
Elle estime que l’utilisation du document unique permettra de recenser plus facilement les risques professionnels et d’identifier les personnes en situation de danger.

A la question du recrutement de médecins de prévention supplémentaires, elle indique que la campagne de recrutement (la troisième en 6 mois) lancée il y a deux mois a recueilli six candidatures et devrait permettre de recruter un médecin par département. Le recrutement, au profit de l’inspection académique du Val-de-Marne, d’un médecin de prévention à mi-temps est en cours.

FO demande que le médecin de prévention dans le Val-de-Marne soit une réalité en citant comme exemple la Haute-Loire ou, grâce à un programme de visites médicales de prévention auprès des enseignants du premier degré, on a pu détecter un certain nombre de pathologies comme des problèmes d’O.R.L., de vue, des maladies cardiaques…

La FSU se félicite de cette possibilité d’embauche d’un second médecin de prévention à temps partiel mais rappelle les motions votées dans ce sens lors des précédents CHSD réclamant 8 médecins. Ce n’est plus de la médecine de prévention puisque celle-ci implique justement des consultations systématiques conformément à la loi.

Elle souhaite également l’embauche de secrétaires médicales, d’une infirmière et d’un psychologue du travail pour constituer l’embryon d’un vrai service médical. Elle rappelle l’obligation de convoquer certains personnels à une visite médicale annuelle et l’ensemble des personnels tous les cinq ans. Elle dénonce la trop longue durée des délais nécessaires pour obtenir un rendez-vous avec le médecin de prévention. Elle estime que les visites systématiques et les questionnements spécifiques constituent la meilleure méthode pour faire de la prévention.

Pour le docteur Tastet la prévention s’effectue actuellement par la possibilité donnée aux médecins d’exercer leur tiers-temps. Ce temps permet au médecin de prévention de vérifier si les conditions de travail et les aménagements de poste sont en adéquation avec la situation médicale de l’intéressé. La résolution des problèmes de santé liés au travail se réalise beaucoup plus par des approches ciblées que par des convocations systématiques.

FO constate que rien n’a été mis en place depuis le précédent CHSD concernant la problématique de la souffrance au travail et la prédominance des pathologies psychiatriques et déplore également que le voeu concernant les conditions de travail du docteur Dieupart, n’ait pas été suivi d’effets.

M. Pressac considère que les améliorations souhaitées sont en cours. Le bureau détérioré à la suite du malaise d’un patient a été remplacé ; l’installation d’un point d’eau dans le cabinet du docteur Dieupart est à l’étude mais constitue une difficulté financière et juridique, l’inspection académique étant locataire. Un local proche du bureau du médecin a été aménagé pour entreposer ses archives. La confidentialité du bureau du docteur Dieupart est garantie par sa situation dans l’immeuble et par le fait qu’elle est la seule à en posséder les clés. En revanche, la configuration des locaux du service de médecine de prévention ne permet pas d’accueillir un second médecin. (...)

La FSU signale que le comité central d’hygiène et de sécurité du 12 juillet 2007 oblige les chefs de service à faire en sorte que les services de médecine de prévention disposent du temps et des moyens nécessaires pour garantir une surveillance médicale à tous les personnels exposés ou ayant été exposés à des produits chimiques. Elle cite le cas du laboratoire de physique-chimie du lycée Léon Blum de Créteil qui ne possède aucun système de ventilation.

Le docteur Tastet rappelle qu’il revient à l’établissement de fournir au médecin de prévention la liste des personnels soumis à des risques professionnels particuliers. Elle dit être en capacité de produire des chiffres sur les 3000 personnes des 1er et 2sd degrés reçues au niveau académique par les médecins de prévention.

La FSU, FO, SUD-Education font remarquer qu’un certain nombre de médecins de prévention ont quitté l’académie, ayant trouvé des conditions de travail et de rémunération plus attractives ailleurs.
(...)

Concernant la lutte contre les risques psychosociaux, la FSU mentionne le rapport de l’INRS qui y est consacré. Ce rapport propose d’identifier les causes de stress et les modalités d’action possibles.
M. Flamia informe que le tableau de bord du premier degré comprend depuis cette année une rubrique sur l’identification et la prévention des risques psychosociaux.

Le docteur Dieupart fait part de son regret de recevoir des personnes en situation très dégradée.

La FSU et SUD-Education considèrent que les personnels confrontés à ce type de difficultés risquent de ne pas oser en parler à leurs supérieurs hiérarchiques.

Pour la FSU, il ne lui paraît pas souhaitable de confier la résolution de ces difficultés à un IEN de circonscription qui joue également un rôle de DRH et d’évaluateur sans posséder la formation adaptée à ces problématiques. Elle insiste pour demander l’embauche d’un véritable psychologue du travail.

Pour M. Pressac l’approche de ces situations relève également d’un travail d’équipe effectué sous l’égide de l’IEN adjoint à l’inspecteur d’académie, en liaison avec le médecin de prévention et la division des ressources humaines et des moyens du premier degré. Des réunions sont organisées régulièrement à cet effet.

M. Surig estime indispensable l’intervention, dans un premier temps, d’un IEN chargé de mission spécialisé en ressources humaines. Les situations plus complexes sont prises en charge par tout un collectif. Des actions de sensibilisation sont organisées en direction des directeurs et des IEN de circonscription.

Concernant l’amiante, le docteur Tastet indique que la brochure sur la prévention des risques liés à l’amiante est en cours de distribution à tous les personnels. (...)

4) les plans particuliers de mise en sûreté (PPMS)

M. Flamia constate une nette augmentation du nombre d’établissements du département (79 sur 154) ayant réalisé le relevé des risques majeurs. Concernant la réalisation des PPMS les résultats sont moins bons (23 sur 79) ( lire réaction des syndicats)

5) Point hygiène et sécurité relatif aux locaux de l’inspection académique

M. Pressac intervient sur plusieurs points intéressant les conditions de travail des personnels de l’inspection académique.
En préambule, M. Pressac rappelle que l’inspection académique est installée dans des locaux loués dans un bâtiment qu’elle partage avec d’autres institutions, la BRED, le CROUS de Créteil, le CIBC et un centre d’affaires. Cette situation limite en conséquence la marge de manoeuvre dans l’organisation ou l’utilisation des surfaces. Néanmoins, une amélioration des conditions de travail des personnels est poursuivie avec constance et régularité. (....)

6) questions diverses

FO aborde le cas d’une collègue handicapée. Celle-ci n’a toujours pas obtenu le poste aménagé qu’elle a demandé. Il apparaît que cet agent relève de l’inspection académique de la Seine-Saint-Denis.

La FSU signale que la mise en oeuvre de la loi sur l’accueil des élèves handicapés est génératrice de stress et de souffrance pour les personnels chargés de l’appliquer (ERSEH, enseignants, directeurs, AVS) ; Elle considère qu’il y a une insuffisante prise en compte du facteur humain dans l’écoute de leurs difficultés avec quelque cas de dépression. Elle demande qu’ils fassent l’objet d’un suivi particulier de la part de l’IEN et du médecin de prévention.

M. Pressac indique que les IEN rapportent régulièrement à M. Jouault les difficultés rencontrées par ces personnels confrontés à ces populations. M. Jouault est tout à fait conscient des difficultés posées par la mise en place de cette loi. Mais il déplore par ailleurs que très peu d’enseignants s’inscrivent aux stages de formation à l’accueil des élèves handicapés organisés par le plan académique de formation.

M. Surig confirme que ce point est systématiquement abordé lors des différentes réunions d’IEN et que tout est mis en oeuvre pour trouver des solutions adaptées.

La FSU propose que les stages de formation soient organisés en début ou en fin d’année scolaire afin que les enseignants puissent se libérer plus facilement pour éviter de quitter l’enfant en cours d’année. Elle demande que les postes des enseignants soient aménagés de façon à prendre en compte la gestion de cette difficulté. La formation au handicap et à la grande difficulté scolaire doivent être intégrés aux formations assurées par l’IUFM, la formation initiale étant jugée insuffisante sur ce point actuellement.

La FSU demande des informations sur les cas de tuberculose signalés dans le Val-de-Marne.

Le docteur Dieupart répond que lorsqu’un cas est déclaré une enquête est menée conjointement par le centre de lutte anti-tuberculose (CLAT), le médecin scolaire et le médecin de prévention. Elle propose à chaque enseignant de se faire suivre par le CLAT ou par son médecin traitant. Elle délivre des bons de prise en charge avec un coupon-réponse.

Concernant les cancers multiples recensés à l’école des Jardins parisiens à l ‘Haÿ-les-Roses, M. Pressac lit le courrier rédigé par le médecin technique du recteur en réponse à la lettre de l’inspecteur d’académie. La liste exhaustive des enseignants ayant travaillé dans cette école a été transmise au rectorat.

La FSU demande quelles ont été les suites données à la liste des collèges, écoles ou établissements ayant signalé des difficultés particulières à examiner lors du CHSD du 3 juillet 2007 (cf. page 12 du procès-verbal).

M. Pressac répond que la plupart de ces établissements ont fait l’objet de visites de la part de M. Flamia et du Dr Dieupart. Un point sera fait à la prochaine séance sur la visite de Louise Michel à Champigny-sur-Marne.

Le SGEN CFDT aborde le problème des infiltrations d’eau à l’école des Chalets à Saint-Maur. Les bâches promises par la mairie n’ont toujours pas été installées. Quelques photographies sont remises en séance.
Au SGEN CFDT qui évoque les problèmes d’insonorisation de l’école Pasteur à Villejuif, M. Flamia répond que la durée et l’intensité sonores révélées par les mesures effectuées sont de nature à engendrer un inconfort certain mais pas à provoquer des lésions.

Les travaux d’insonorisation relèvent du bon vouloir de la mairie. Il va prendre contact avec la municipalité. En matière de bruit on raisonne plus en termes d’ergonomie sur les lieux de travail que de réglementation stricte.

Un débat s’engage sur le circuit de conception des locaux scolaires. Les représentants du personnel se déclarent très sensibles aux questions liées à l’architecture des établissements et souhaiteraient la consultation préalable des personnels concernés. La question du bruit dans les réfectoires est importante .

La FSU sollicite une réponse écrite concernant le poste d’infirmière vacant depuis deux ans au collège Léon Blum d’Alfortville.