CGT Educ’Action 94

La CGT a déposé un recours en illégalité

La CGT a déposé un recours en illégalité contre les deux décrets du 29 mai qui suppriment 62 Conseils de prud’hommes sur 271 et modifient les ressorts et les effectifs des autres Conseils. Elle demande au Conseil d’État dans le cadre d’une procédure de « référé suspension » de geler l’application de ces deux décrets. Cette réforme aussi brutale que peu démocratique, incohérente par rapport aux motivations officielles, met gravement en cause le droit des salariés l’accès à une justice de proximité, efficace et rapide. Intervenant six mois avant l’élection nationale des conseillers prud’homaux, qui concerne plus de 16 millions d’électeurs salariés, elle va provoquer de graves perturbations dans son déroulement comme sur le fonctionnement, jusqu’au 3 décembre, des conseils supprimés. Pour toutes ces raisons, la CGT avait demandé un moratoire au gouvernement.

Elle a proposé qu’à l’issue d’une concertation réelle et sérieuse une révision de la carte, des effectifs et des moyens nécessaires à tous les Conseils intervienne avant le futur scrutin de 2013. La réponse est la parution d’un décret en date du 16 juin 2008 qui limite arbitrairement les temps pouvant être consacrés à la rédaction de leurs décisions par les conseillers prud’hommes.

C’est une justice au rabais, éloignée, plus lente et plus coà »teuse, que le gouvernement met en place.

Montreuil, le 3 juillet 2008