CGT Educ’Action 94

Les textes :

1- Décret N°2008-632 du 27 juin 2008 ( JORF n°0152 du 1 juillet 2008
texte n° 3 ) portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » ( légifrance)

2- Voir les décrets publiés au JO, Edition numéro 0152, du 1 juillet sur "EDVIGE" :

 Décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

 Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »

 Décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique

 Arrêté du 17 juin 2008 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d’Ile-de-France

 Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale

 Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l’arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l’organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale

 Arrêté du 27 juin 2008 relatif au respect de l’anonymat de certains fonctionnaires de police

 Arrêté du 27 juin 2008 relatif à la direction du renseignement de la préfecture de police et modifiant l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale

 Arrêté du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la sécurité publique

 Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l’arrêté du 31 mars 2006 pris pour l’application de l’article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

3- CNIL : Délibération n° 2008-174 du 16 juin 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création au profit de la direction centrale de la sécurité publique d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »

4- L’avis de la CNIL sur le nouveau fichier de renseignements EDVIGE, communiqué du 2 juillet 2008=569&cHash=2e101fe0ec].

Communiqué de la CGT du 4 juillet 2008

Fichés de 13 à 113 ans ?

Un décret publié le 1er juillet 2008 au Journal officiel institue un nouveau fichier dénommé EDVIGE, organisant le fichage généralisé et systématique de « toutes personnes à¢gée de 13 ans et plus » « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ».

En clair, tous les citoyens ayant un jour souhaité s’investir pour leur cité. Il est également prévu de ficher tout individu, groupe ou organisation dont l’activité est susceptible de troubler l’ordre public et de permettre aux services de police d’effectuer des enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois ou à certaines missions, sur la base des éléments figurant dans le fichier EDVIGE.

Est-ce un nouveau moyen, en faisant peur, de détourner les citoyens du débat démocratique ?

Il ne s’agit pas de ficher des auteurs d’infractions, mais des citoyens dont le seul tort est de s’intéresser à la vie de la cité. Les responsables syndicalistes, politiques, commerçants, artisans, chefs d’entreprises, responsables d’association, représentants religieux peuvent désormais être officiellement fichés. Ceux qui auront simplement fait acte de candidature ou qui ne les exerceront plus resteront dans ce système : on sera fiché à vie ! Nous constatons déjà les dérives comme par exemple le STIC (fichier des services de police) o๠le ménage n’est jamais fait et o๠se retrouvent pêle-mêle auteurs, témoins et victimes…Ce que la CNIL condamne régulièrement.

Permettre « au gouvernement ou à ses représentants d’exercer leurs responsabilités » sert de prétexte à ce fichage. N’est-ce pour faire pression sur les négociations collectives en utilisant des informations personnelles ?

L’idéologie de ce fichier est de considérer tout acteur social, économique ou religieux comme pouvant « porter atteinte à l’ordre public ». Construire un rapport de force serait-il devenu un délit ?

La responsabilité individuelle et collective, vise à criminaliser l’action et à faire porter la responsabilité, non seulement sur des travailleurs en lutte mais aussi sur leurs fédérations et confédérations.

Les mineurs de 16 à 18 ans pourront être fichés comme les adultes et les mineurs de 13 à 16 ans pourront se voir également répertoriés. Etre « fils de » suffira dans cette logique à être inscrit : les enfants de nos élites bénéficieront-ils de la même attention de nos services de police ?

LA CNIL a donné un avis extrêmement réservé. Pourtant le gouvernement n’en a pas tenu compte.

La CGT considère ce fichier EDVIGE comme une nouvelle atteinte grave aux libertés individuelles et collectives et une entrave à l’action syndicale.

Elle s’associera à toutes les actions visant à la suppression de ce fichier.

Montreuil, le 4 juillet 2008

Communiqué du Syndicat de la Magistrature

« La vie des autres » avec EDVIGE

Un décret publié le 1er juillet 2008 au Journal officiel institue un nouveau fichier dénommé EDVIGE, organisant le fichage généralisé et systématique de « toutes personnes à¢gée de 13 ans et plus » « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». En clair, tous les citoyens ayant un jour souhaité s’investir pour leur cité.

Il est également prévu de ficher tout individu, groupe ou organisation dont l’activité est susceptible de troubler l’ordre public et de permettre aux services de police d’effectuer des enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois ou à certaines missions, sur la base des éléments figurant dans le fichier EDVIGE.

L’enregistrement des données à caractère personnel n’a aucune limite, ni dans le temps ni dans son contenu, puisque pourront être répertoriées toutes les informations relatives aux fréquentations, au comportement, aux déplacements, à l’appartenance ethnique, à la vie sexuelle, aux opinions politiques, philosophiques et religieuses, au patrimoine, au véhicule etc….

Si le décret du 14 octobre 1991 permettait déjà aux Renseignements Généraux de récolter et détenir des informations sur les personnes majeures impliquées dans le débat public, EDVIGE étend considérablement le champ des données collectables, comme les motifs justifiant le fichage.

En effet, il s’agit aujourd’hui d’informer le gouvernement sur des individus engagés et non plus de lui permettre d’apprécier une situation politique économique ou sociale.

Malgré les recommandations du Conseil de l’Europe et les nombreuses réserves de la CNIL concernant ce fichier, le gouvernement fait le choix d’adopter un mode de recensement des populations particulièrement attentatoire aux libertés et au respect de la vie privée.

De même que la rétention de sà »reté a vocation à prévenir d’un crime hypothétique, EDVIGE pourra avoir vocation à se prémunir contre toute forme d’opposition.

En effet, comment ne pas rapprocher EDVIGE (on s’interrogera au passage sur le choix d’un prénom féminin) d’un contexte autoritaire plus global qui remet en cause l’indépendance des médias, comme celle de la Justice, et qui mène une lutte permanente contre les acteurs du mouvement social ?

Cette dimension nouvelle du fichage politique introduit, au prétexte toujours bien commode de l’ordre public, un moyen puissant de dissuasion de toute forme de contestation ou d’opposition citoyenne.

Le Syndicat de la magistrature appelle à la mobilisation contre la mise en place de ce fichier d’inspiration anti-démocratique et examinera toute forme d’action juridique pour empêcher sa mise en oeuvre.

COMMUNIQUÉ LDH

Paris, le 2 juillet 2008

Après la rétention de sà »reté préventive, le fichage policier des enfants de treize ans.

Par deux décrets publiés au Journal officiel du 1er juillet 2008, le gouvernement a accompagné la fusion des RG avec la DST d’une redoutable extension du fichage politico-policier des citoyens.

Le nouveau fichier, dit EDVIGE, mélange les personnes considérées par un policier comme « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public » avec les militants associatifs, syndicaux ou politiques et en général tout citoyen sur lequel le gouvernement souhaite en savoir davantage : il s’insère en cela dans la tradition française d’utilisation politicienne de la police.

Mais avec EDVIGE, il ne s’agit plus, comme avec le STIC, de ficher les auteurs d’ « infractions constatées », mais, comme pour la rétention de sà »reté, de cibler ceux que l’on étiquette d’avance comme de futurs délinquants hypothétiques. Le soupçon préventif suffit à justifier le fichage.

Et il y a pire : désormais vont pouvoir être eux aussi « tracés » comme futurs délinquants présumés les enfants, dès l’à¢ge de treize ans, que les policiers considèrent comme potentiellement dangereux.

La ministre de l’Intérieur a prétendu se justifier en invoquant l’à¢ge auquel des sanctions pénales sont désormais possibles, argument qu’a balayé la CNIL en faisant observer que ce fichier « ne revêt aucune finalité de police judiciaire ». Mais cela n’a pas arrêté le gouvernement un seul instant : poursuites pénales et fichage policier préventif sont devenus une seule et même mission dans l’esprit des gouvernants français. La séparation des pouvoirs progresse à pas de géants…

Dirigeables équipés de caméras surpuissantes pour filmer les banlieues, prison préventive à vie après la fin de l’exécution d’une peine, extension massive des fichiers d’empreintes génétiques, et à présent fichage d’enfants de treize ans désignés d’avance comme futurs repris de justice : le contrôle social tient lieu de politique sociale, et le « plan Marshall » annoncé se transforme en « plan Orwell ».

La Ligue des droits de l’Homme considère ce niveau de surveillance des citoyens, généralisée parfois, discriminatoire souvent, comme incompatible avec l’état de droit. Face à des gouvernants qui se réclament du libéralisme, elle rappelle aux citoyens la prédiction de Thomas Jefferson : « Quiconque est prêt à sacrifier sa liberté pour un peu de sécurité provisoire ne mérite ni l’une ni l’autre et perdra les deux ».

POUR FAIRE DES LIENS... AVEC CE QU’IL SE PASSE A L’EDUCATION NATIONALE, A LA PJJ, "LA PENITENTIAIRE", ET LA SANTE ACTION SOCIALE....

 VOIR LE COMMUNIQUE DE LA CGT EDUC ACTION CRETEIL, CGT PENITENTIAIRE, CGT PJJ, CGT SANTE ET ACTION SOCIALE DU 2 JUILLET 2008 : FICHER, ENQUÊTER SEULS OBJECTIFS DU GOUVERNEMENT ? ENFANT ET DEMOCRATIE EN DANGER !